pénale, prévoyant que le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation

Le salarié est toujours en poste au sein de la société Alten. 4.

viennent, après décès, les consorts X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, les a vendus, en 1987, en se réservant, sa vie durant, un droit d'usage et d'habitation et que l'acquéreur a aliéné

jusqu'au troisième degré inclus et sauf dans les mêmes cas si l'exploitant preneur en place est lui-même parent ou allié du propriétaire jusqu'au même degré ; que la seule qualité d'allié du propriétaire

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente passée le 22 mars 1989 et de dire que Mme A... a aliéné valablement sa propriété sur l'immeuble à cette date, alors, selon le moyen

propriétaire véritable, mais qu'ils en sont investis par l'effet de la loi ; que la nullité des titres du propriétaire apparent serait-elle d'ordre public, est sans influence sur la validité de l'aliénation

les aspects préjudiciables de la concurrence illicite ne seraient pas démontrés ; 5 / que dans ses conclusions, la société Executiv faisait valoir qu'en tant que cessionnaire des parts sociales aliénées

d'un motif quelconque pour refuser de contracter avec le premier acceptant; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1101 et 1583 du Code civil; 5°) que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner

par la partie civile, " s'est comporté comme le véritable propriétaire du tableau et en a disposé sans en référer à son véritable propriétaire, et sans lui en remettre le prix, alors qu'il l'avait aliéné

A... en infraction des dispositions des actes de donation du 1er septembre 1978 interdisant aux donataires de vendre ou d'aliéner pendant la vie des donateurs sans leur concours, et ce afin de permettre

X..., pour justifier de telles circonstances résultant, chez la Communauté urbaine de Bordeaux, de l'intention future d'aliéner le bien avant même de conclure cette convention, la cour d'appel a violé,

contestable, puisqu'il consistait, d'une part, dans la perte d'une chance d'avoir pu réaliser une vente des actions auto détenues dans des conditions plus avantageuses, d'autre part, dans le fait que l'aliénation

et de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) qu'en l'espèce, il a été démontré que le poids des prélèvements mis à leur charge est manifestement excessif en ce qu'il aboutit à l'aliénation

lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation

[A] et [G] [U], et de [X] [U], [T] [R], [EA] [U] et [P] [EO] (les consorts [U]), d'aliéner un bien immobilier indivis dépendant de la succession. 4.

lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation

articles 110, 120 et 125 du code de procédure de Polynésie française ; 2°/ que si l'article 120 du code de Polynésie française, aux termes duquel nul ne peut être témoin s'il est parent ou allié

22°/ Monsieur I..., Marie, Joseph DE R..., 23°/ Madame Patricia L..., épouse DE R..., 24°/ Monsieur V..., Eugène, Thomas M..., 25°/ Madame Colette, Marie N..., épouse M..., 26°/ Madame Aline

clause pénale ; qu'en cours de procédure elle a vendu l'immeuble à un tiers et a limité sa demande au paiement de la clause pénale ; Attendu que pour rejeter cette demande formée en conséquence de l'aliénation

décembre 2011, pourvoi n° 08-18.711), qu'en 1969, Mme J..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone d'aménagement différé, a adressé à l'Etat une déclaration d'intention d'aliéner