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731 résultats pour « allégation portant sur la qualité du bien ou des services objets de la publicité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02129

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

E... indique qu'il a été élaboré à partir de son agenda personnel contient une quantité quasi innombrable de différences avec les temps de travail tels qu'ils figurent dans son agenda professionnel auquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201279

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Y..., édité le 29 mars 2016, mentionne que « cet acte a été remis par huissier de justice » ; que de plus, ces deux actes comportent bien la signature et le tampon de Maître X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110611

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

que le notaire a fait une erreur quant au régime fiscal applicable, dès lors que la TVA devait être ajoutée au prix de vente et réglée par le client, au lieu de quoi le notaire l'a assujettie au

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fc5

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

et d'aide réciproques ; l'exception de l'autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties entre les deux poursuites ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00575

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

V... et Oreda que cet effort a été bien moindre.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231fa

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

, le premier pour usage de faux, et abus de biens sociaux, Ie second pour abus de biens sociaux, recel de ce délit, faux et usage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité : I - Sur les pourvois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02082

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

B... et associés, aux droits de laquelle vient la société CRM Company Group, en qualité de directeur général le 29 décembre 2006, a été licencié pour fautes graves par lettre du 29 octobre 2008 ; Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100932

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

G..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc de la société anonyme Alain Colas Tahiti, 9°/ à l'Etablissement public de financement et de restructuration, dont le siège est [...] ,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01314

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

X... a été engagé le 17 avril 1978 en qualité de cadre commercial par la société Garhin créée par son frère qui en était le président du conseil d'administration, dont il était lui-même membre ; que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00508

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Elle considère que les produits et services visés par lesdites marques qui sont les produits et services techniques, administratifs ou commerciaux associés aux parkings, portent atteinte à sa marque, en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01165

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

se traduire par diverses sanctions, pouvant aller jusqu'au licenciement ; que lorsque l'objet du litige est la requalification d'un contrat de mandat en contrat de travail, une telle requalification n'est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10453

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

social de la holding a été étendu aux « services et prestations aux étudiants » aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 28 février 2002 ; que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Seul un référent du service a la possibilité de supprimer du serveur ces communications afin de faire de la place aux interceptions à venir....

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

est bien fondée pour reprocher à la société BERY un usage illicite de ses marques.

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CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

é une action en paiement d'émolumentsc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2011:C100695

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

a engagé une action en paiement d'émoluments contre Mme X..., laquelle a formé une demande reconventionnelle pour obtenir réparation du préjudice, selon elle, causé par un manquement de l'officier public

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CC

cr

6137269acd58014677426f1c

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

premier, à 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à 150 000 euros d'amende et à l'interdiction définitive de gérer une entreprise commerciale pour recel et blanchiment aggravés, abus de biens

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00878

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit qu'elle désigne ; que dans ces conditions, c'est bien dès à compter du dépôt de la marque litigieuse qu'il est loisible d'agir

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00678

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Y..., et alors même, enfin, que celles des allégations thérapeutiques intéressant autrement le produit Rhuma'patch " ont, quant à elles, également été rédigées par la société Domoti, par référence aux

Source officielle

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