CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02129
23 novembre 2016
E... indique qu'il a été élaboré à partir de son agenda personnel contient une quantité quasi innombrable de différences avec les temps de travail tels qu'ils figurent dans son agenda professionnel auquel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201279
17 octobre 2019
Y..., édité le 29 mars 2016, mentionne que « cet acte a été remis par huissier de justice » ; que de plus, ces deux actes comportent bien la signature et le tampon de Maître X...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110611
8 septembre 2021
que le notaire a fait une erreur quant au régime fiscal applicable, dès lors que la TVA devait être ajoutée au prix de vente et réglée par le client, au lieu de quoi le notaire l'a assujettie au
6137261bcd58014677422fc5
11 mai 2000
et d'aide réciproques ; l'exception de l'autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties entre les deux poursuites ; que
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00575
14 octobre 2020
V... et Oreda que cet effort a été bien moindre.
6137261fcd580146774231fa
6 octobre 2004
, le premier pour usage de faux, et abus de biens sociaux, Ie second pour abus de biens sociaux, recel de ce délit, faux et usage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité : I - Sur les pourvois
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02082
27 novembre 2013
B... et associés, aux droits de laquelle vient la société CRM Company Group, en qualité de directeur général le 29 décembre 2006, a été licencié pour fautes graves par lettre du 29 octobre 2008 ; Sur
ECLI:FR:CCASS:2016:C100932
30 juin 2016
G..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc de la société anonyme Alain Colas Tahiti, 9°/ à l'Etablissement public de financement et de restructuration, dont le siège est [...] ,
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01314
17 juin 2009
X... a été engagé le 17 avril 1978 en qualité de cadre commercial par la société Garhin créée par son frère qui en était le président du conseil d'administration, dont il était lui-même membre ; que le
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00508
19 juin 2019
Elle considère que les produits et services visés par lesdites marques qui sont les produits et services techniques, administratifs ou commerciaux associés aux parkings, portent atteinte à sa marque, en
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01165
8 juin 2010
se traduire par diverses sanctions, pouvant aller jusqu'au licenciement ; que lorsque l'objet du litige est la requalification d'un contrat de mandat en contrat de travail, une telle requalification n'est
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10453
26 septembre 2018
social de la holding a été étendu aux « services et prestations aux étudiants » aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 28 février 2002 ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335
10 janvier 2018
Seul un référent du service a la possibilité de supprimer du serveur ces communications afin de faire de la place aux interceptions à venir....
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
est bien fondée pour reprocher à la société BERY un usage illicite de ses marques.
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo
é une action en paiement d'émolumentsc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100695
23 juin 2011
a engagé une action en paiement d'émoluments contre Mme X..., laquelle a formé une demande reconventionnelle pour obtenir réparation du préjudice, selon elle, causé par un manquement de l'officier public
6137269acd58014677426f1c
10 mai 2005
premier, à 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à 150 000 euros d'amende et à l'interdiction définitive de gérer une entreprise commerciale pour recel et blanchiment aggravés, abus de biens
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00878
8 juin 2017
notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit qu'elle désigne ; que dans ces conditions, c'est bien dès à compter du dépôt de la marque litigieuse qu'il est loisible d'agir
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00678
2 mai 2018
Y..., et alors même, enfin, que celles des allégations thérapeutiques intéressant autrement le produit Rhuma'patch " ont, quant à elles, également été rédigées par la société Domoti, par référence aux
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