France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M X..., TITULAIRE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1974 D'UN AVANTAGE DE RETRAITE VERSE AU TITRE DE SON ACTIVITE NON SALARIEE

de réversion du chef de son défunt époux, Mme X...a sollicité l'attribution d'une pension de retraite personnelle à compter du 1er octobre 2006 ; qu'ayant alors enquêté sur les ressources de l'intéressée

au titre du régime général de sécurité sociale des salariés pour la période postérieure au 30 juin 1930 et antérieure à la date à laquelle leur affiliation à l'assurance a été rendue obligatoire ;

Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse

V... doit être fixée au 1er mars 2014, d'AVOIR condamné la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à payer à M.

des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, dispose que sont affiliés en application de l'article L. 622-7 du Code de la sécurité sociale à l'organisation

1062 et 1143-2 du Code rural, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'après avoir adressé le 4 février 1998 à Mme X... une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations personnelles

au 30 septembre 1988, d'une part, les commissions versées à des personnes qualifiées d'indicateurs d'affaires, étrangères à l'entreprise, ainsi qu'à des retraités de la société GAN Vie et à des salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la SARL Taxi-Ambulances

X... une contrainte en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse complémentaire au titre de l'activité d'expert judiciaire qu'il avait exercée au cours de la période de 1985 à 1987 ; que, sur

X..., demeurant au Maroc, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de majoration complémentaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cerex Poitou, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

X..., domicilié en Algérie, contre une décision par laquelle la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés avait refusé de lui attribuer une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au

et au régime des salariés agricoles, une pension de vieillesse, dont elle a contesté le montant devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

sa demande de validation au titre de l'assurance vieillesse de périodes d'activité effectuées en Algérie en tant que salarié agricole du 12 janvier 1946 au 31 décembre 1954 ; Attendu que M.

X..., demeurant au Maroc , a été débouté de sa demande d'annulation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés rejetant sa demande d'attribution de la majoration

en vigueur ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, qui consacrent leur activité pour le compte de

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés relative au point de départ de sa pension de

Le montant de la pension de base ne se rattache donc pas à la rémunération perçue par l'assuré au cours de sa période d'activité. 16.