21 et 22 de la convention collective mais qu'aux coefficients de classement de la position I déjà existants, sont ajoutés, sans condition d'âge et d'ancienneté, six nouveaux coefficients

indemnité d'ancienneté est versée mensuellement aux ouvriers " ; qu'en déduisant des termes dudit article que la prime d'expérience concernait " tous les salariés de l'entreprise sans exception, qu'ils

pour ce salarié qui est resté plus de deux ans dans une entreprise de plus de 11 salariés, dont le minimum ne peut être inférieur à six mois de salaires qui seront fixés précisément à ce seuil, soit une

En application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, le salarié qui a une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre

justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à

, qui comptabilisait une ancienneté inférieure à six mois, ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'elle avait retenu que le salarié

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société OISE PROTECTION à verser à chacun des deux anciens salariés un rappel de salaires pour les mois de novembre et décembre 2004, les congés

X... peut également prétendre à des dommages et intérêts au moins égaux au salaire de ses six derniers mois ; que compte tenu du fait qu'il a continué à être employé par la société SNN jusqu'au 31/1/2015

du cadre telle que définie à l'article 7.13, en mois de rémunération, selon le barème suivant : 3/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de deux ans révolus et jusqu'à dix ans d'ancienneté ; 6/10

salariés, dans un délai maximum de quatre mois après l'extension de la convention collective.

licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 13.

salaires des six derniers mois ; qu'à la date du licenciement, M.

inférieure aux salaires des douze derniers mois. 8.

ou les précédents employeurs dans les conditions qui suivent : - salariés des échelons 1 à 3 : 25 % de l'ancienneté ; - salariés des échelons 4 et 5 : 50 % de l'ancienneté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article L. 122-5 ; 2° S'il justifie chez

que cette indemnité ne saurait être inférieure à 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 1/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté » ; que cet article

de six à dix-neuf ans, alors que Monsieur X... justifiait d'une ancienneté largement inférieure, puisqu'il n'est devenu avocat que le 1er décembre 2006 et qu'au jour de sa prise d'acte, il totalisait

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et mis d'office audit passif le remboursement aux organismes concernés des allocations chômage versées auxdits salariés, dans la limite de six mois d'indemnités

occupant plus de 10 salariés, le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi du fait du licenciement ne peut être inférieur à 6 mois de salaire; qu'en l'espèce, [O]

de plus de six mois d'ancienneté un revenu minimum mensuel dit RMM calculé en incluant au salaire de base minimum (SBM), l'avantage en nature (nourriture) mensuel évalué, quel que soit le nombre de repas