La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la procédure applicable aux opérations de contrôle et d'annuler la décision d'indu, alors : « 2°/ que la notification de payer doit préciser la cause,

la partie du redressement établi sur ces bases réelles ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

X... est atteint d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par le ministère de la Défense qui, pour un taux d'incapacité de 5%, lui a alloué une rente annuelle de 513,03 euros ;

Y..., gérants de cette société, ont assigné la société Elf en annulation du contrat pour indétermination du prix des lubrifiants devant être fournis exclusivement par cette société et en paiement de diverses

rente servie par l'organisme social à compter du 10 janvier 2019 d'un montant de 24 716,48 euros annuels – s'élevait à la somme de 19 263,00 euros annuel, soit la somme de 31 506,87 euros d'arrérages

pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ; que cette rupture constitue une résiliation amiable

le 30 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Blois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale des salariés de la construction bois-ameublement

La commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement, saisie par la société, a annulé le chef de redressement relatif à la déduction forfaitaire spécifique et le chef de redressement subséquent

22-17.009 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

avenant du 16 mai 1994 à son contrat de travail et contenant une clause de mobilité, au magasin de Marcq-en-Baroeul en qualité de directeur 2e catégorie position II de la Convention collective de l'ameublement

, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son liquidateur amiable M.

[W] ; qu'après rejet de son recours amiable du 17 avril 2013 et, en l'absence de réponse à son recours complémentaire du 17 mai suivant, M.

versées en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 30 juin 1997 ; que l'organisme de recouvrement lui a adressé trois mises en demeure les 19 octobre 1999, 4 janvier 2000 et 10 janvier 2000 et annulé

; les travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac, - les travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante, les travaux de retrait d'amiante, - les travaux de pose et de dépose

l'article L. 621-44 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marina Airport, qui avait consenti à la société Ambiances et Cuirs (la société) un bail commercial résilié à l'amiable

La société fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 24 octobre 2016 en ce qui concerne le chef de redressement n° 4 (déduction forfaitaire spécifique

part de taxe due à la société à un compte de réserve faute de renouvellement de son adhésion et de paiement de sa cotisation pour l'année 1996, la société Balance productions l'a assigné aux fins d'annulation

récursoire dans le délai de trois mois qui leur était imparti ; qu'en disant l'action prescrite aux motifs qu'au moment où l'action principale a été engagée le délai de prescription annal

société civile de placement immobilier Europe Pierre 1 (la SCPI Europe Pierre 1) son visa sous réserve de l'insertion d'un avertissement au public ; que cette décision a fait l'objet d'un recours en annulation