MARCEL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DES ETABLISSEMENTS HUTCHINSON, LICENCIE LE 19 MARS 1970 APRES QUE SUR RECOURS HIERARCHIQUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT ANNULE LE 16 MARS 1970, LA

d'annulation, il a été désigné le 13 mars 1998, délégué syndical par le syndicat CGT-RCA ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que

de l'autorisation de licencier ; que le tribunal administratif de BASSE TERRE avait annulé l'autorisation de licencier Monsieur C... par un jugement du 7 décembre 1999 ; qu'en jugeant que ce salarié aurait

de sécurité sur le site nucléaire de Tricastin, délégué du personnel suppléant, a été licencié le 22 juin 1986 par son employeur, la Société européenne de vigilance industrielle et privée, après autorisation

attaqué, Mme X... a été engagée le 1er janvier 1975 par la société La Proma en qualité de préparatrice de commandes ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 avril 1985 avec l'autorisation

X... en qualité de directeur commercial depuis le 1er février 1966, invoquant des difficultés de trésorerie, a sollicité le 20 octobre 1977 l'autorisation de le licencier pour motif économique ; que, l'autorité

de visite ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'ordonnance d'annuler l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie ainsi que les opérations de visite qui en ont

administrative ; que cette autorisation ayant été annulée par jugement du tribunal administratif en date du 8 octobre 1992, confirmée par arrêt du Conseil d'Etat le 1er février 1995, la salariée a sollicité

du 22 juin 1993, devenu définitif après rejet du recours formé devant le Conseil d'Etat par arrêt du 2 février 1996, la juridiction administrative a annulé la décision ministérielle ayant autorisé ce

décembre 1993, en contestation de cette mesure le conseil de prud'hommes a par jugement en date du 4 janvier 1995, sursis à statuer dans l'attente d'une décision du Conseil d'Etat, saisi d'une demande d'annulation

[U] devait être déchargé de l'obligation de garantir l'exécution du contrat principal, mais devait cependant garantir l'obligation de restituer engendrée par l'annulation de la convention d'autorisation

de travail avec la société Jardins de Paris s'est poursuivi avec la société Interplantes, a attrait celle-ci devant le conseil de prud'hommes pour faire constater son refus de réintégration après annulation

payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que la juridiction administrative, qui a prononcé l'annulation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'ordonnance infirmative attaquée encourt la censure ; EN CE QU'elle a annulé l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention en date du 25 novembre

avait été annulée par le Conseil d'Etat en raison de l'absence de convocation du salarié à l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail, et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué

part, qu'en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le contrat de travail d'un tel salarié se trouve transféré au repreneur de l'entreprise en application

mai 2006 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement ; que, par décision du 27 mars 2007, confirmée le 13 septembre 2007 sur recours hiérarchique par le ministre chargé du travail, l'autorisation

de l'autorisation administrative de licenciement ; que s'il n'est pas réintégré lorsque l'annulation est devenue définitive, il a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi entre son licenciement

administrative, compte tenu de sa qualité de délégué syndical ; que cette autorisation a été annulée par le ministre compétent, le 4 février 1988, et que l'employeur a formé un recours devant la juridiction

a été annulée par le tribunal administratif ; Attendu que M.