"en ce que la cour d'appel a décidé que les débats auraient lieu à huis clos ; "aux motifs qu'à l'audience publique du 27 septembre 1989, la cause ayant été appelée, la Cour, considérant que la publicité

S..., propriétaire d'un appartement situé à Paris, afin de la voir condamner au paiement d'une amende et de voir ordonner le retour du bien à son usage d'habitation, pour l'avoir loué à la société Thop

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 3. d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits

actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Mediainspekt, société de droit

X..., le paragraphe de la deuxième page ayant une suite logique avec le dernier de la première page ; que la SASU RLD2 n'apporte pas la preuve que la lettre de licenciement de M.

Aucune réponse du médecin du travail n'a été apportée suite à ce courrier.

distribution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gilloise distribution (la société Gilloise) a conclu avec la société Comptoirs modernes économiques de Rennes (la société CMER), aux droits

demandeur de faire procéder aux opérations de publicité prescrites par la loi et débouté Mme X... et M.

que les droits d'auteur n'ont pas été exclus de la cession intervenue en 1974, quand leur omission de la liste précise des biens cédés valait exclusion implicite mais nécessaire de la cession, la cour

au droit anglais ; qu'il résulte des règles du droit international privé que, si la loi du for détermine, les conditions procédurales de l'action (intérêt à agir…), la loi du fond détermine l'étendue

de revendiquer la moitié du montant inscrit dans le compte courant figurant sous l'intitulé "Y...", ce droit lui étant d'ailleurs parfaitement reconnu par son époux commun en biens, qui a demandé expressément

fonctions de délégué général, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 10 septembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater l'abus de droit

X... , par voie d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, fusion de sociétés, d'alliance ou d'association ou autrement, - la gestion et l'administration et la disposition de

Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code

Mme [K] a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé appel incident.

pour accord à la direction de la société, ses dates de congés, ni, quand bien même il a signé le « guide des procédures internes à l'usage des salariés du groupe Bygmalion » en 2009, avoir été soumis

supérieur, des titres achetés, la prescription commence à courir du jour de la publication de l'acte de revente au greffe, dès lors que cette publication fait apparaître que la négociation de cet acte

devant la Cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance, que la Cour estime que le premier juge, par des motifs précis et pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation du droit

d'un acte soumis à la formalité fusionnée et qui mentionne exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des héritiers et autres ayants droit, soit de l'enregistrement

d'un acte soumis à la formalité fusionnée et qui mentionne exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des héritiers et autres ayants droit, soit de l'enregistrement