initial avait été suivi d'un second permis modificatif en sorte que le certificat de conformité du 27 novembre 1992 consacrait l'ensemble des travaux réalisés par les vendeurs, la cour d'appel a souverainement

, qui a condamné Mme X... à garantir les époux Z..., dans une proportion souverainement appréciée, du chef du préjudice lié à la privation de jouissance de ce palier et de celui du surcroît de charges

Mais attendu que par motifs propres et adoptés, précis et circonstanciés, l'arrêt relève qu'il résultait de l'expertise et des autres constatations que M.

a violé les articles 1315 et 1353 du Code civil, ensemble l'article 815-13 du même Code ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la

du rapport du cabinet ICF que la pollution résiduelle relevée dans les logements ne témoigne pas de la présence d'enjeux sanitaires, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure l'existence

T... et K..., le ministère public, pour les dispositions du jugement concernant ces derniers, et la partie civile ont relevé appel de cette décision.

" et que celui-ci n'était d'ailleurs susceptible de porter que deux mentions "sans réserves" et "relivraison des colis manquants" à l'exclusion de la mention "sous réserves" ; Mais attendu que le grief

n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que l'autorité administrative, à laquelle est réservée l'appréciation de la réalité du motif économique allégué pour justifier le licenciement

aussi que c'est leur mauvaise tenue qui est à l'origine des frais réclamés par l'acquéreur ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la part de ces dépenses

EGALE AU MONTANT DES PARTS DE CES TROIS SOCIETAIRES DEMISSIONNAIRES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA

X..., ne pouvait dès lors lui faire application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; qu'ayant constaté, dans son appréciation souveraine, qu'il n'existait ni diminution du salaire, ni changement

, qui a souverainement retenu que le désordre ne compromettait pas la solidité de l'ouvrage dans l'immédiat ni, de façon certaine, pour le futur et ne rendait pas l'ensemble de l'ouvrage impropre à sa

d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, relevé que l'acquéreur avait en parfaite connaissance de cause signé un nouveau bon de commande portant sur un véhicule de couleur bleu nocturne

sur ce point ni réclamé une réévaluation ; que la cour d'appel en a souverainement déduit que l'intéressé avait accepté que la valeur des biens retenue pour la tarification serve de base à d'éventuelles

a violé l'article 1134 du Code civil en admettant que ces assureurs n'étaient pas tenus à garantie ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des trois polices, dont elle a cité les

d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel, d'une part, se fondant sur l'offre de rachat adressée au notaire et fixant à 500 euros la valeur de l'action pour le rachat envisagé, a accueilli

SOUTIENNENT, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE DES INTERETS EN PRESENCE, EN NE TENANT PAS COMPTE DE L'INTERET DU CONJOINT SURVIVANT A EVITER LES COMPLICATIONS POUVANT

Tarik X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 14 novembre 2016, qui, pour dégradation ou détérioration de bien et menace sous condition, l'a condamné à huit mois

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour homicide involontaire et dépassement dangereux, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

des droits des tiers, la cour d'appel aurait méconnu les principes gouvernant le trouble anormal de voisinage, ensemble l'article 8 de la loi du 19 juillet 1976 ; alors qu'enfin, après avoir constaté