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1 840 résultats pour « appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310356

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'indemnité d'éviction s'établit donc comme suit : 898.877€ X 45% = 404.495€ » ALORS QUE 1°) le juge ne peut dénaturer les éléments de preuve régulièrement versés au débat et servant de fondement à sa

Source officielle
CC

comm

61372166cd580146773f36f7

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

de la liquidation des biens des établissements Villedieu, société anonyme, route de Chateauneuf,, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100409

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

pour apprécier si des conclusions et pièces, déposées avant l'ordonnance de clôture, ont été communiquées en temps utile et, partant, si elles doivent être écartées des débats ; Attendu, en deuxième

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00861

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

P..., qui ont directement vu le produit de ces actions de chasse non conformes à la législation ou à qui M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02813

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

d'appréciation des éléments de fait et de preuve, par des motifs exempts d'insuffisance, les éléments matériel et intentionnel du délit reproché, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201647

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, qui, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, s'est

Source officielle
CC

cr

éposé plainte pour vol, faux et usage de fauxc/Stéphane Z

613726a5cd58014677427587

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

probante de tout élément de preuve soumis au débat contradictoire ; qu'à l'appui de leur demande de relaxe, les prévenus produisaient notamment aux débats un procès-verbal de constat d'huissier en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01160

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

d'un boni de liquidation et de plus-values consécutives à des cessions de valeurs mobilières, a été relaxé par le tribunal ; que le ministère public et la directeur général des finances publiques du Val

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200cc

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

preuve qui n'ont pas été soumis à la libre discussion des parties ; qu'il ne résulte d'aucun des éléments du dossier que l'attestation émanant du maire du village produite par la partie civile ait été

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204bc

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

Vanner... qui n'apporte aucun élément à l'appui de cette affirmation, n'ayant trouvé trace d'aucun document concernant cette négociation... que les pièces produites à l'audience par les prévenus concernant

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741ead9

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

par tous moyens) ; qu'en se fondant sur le procèsverbal litigieux, en affirmant qu'il faisait foi jusqu'à preuve du contraire, la cour d'appel qui a violé les principes gouvernant la valeur des procèsverbaux

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eec4

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

, et a ajouté que, pour les besoins de sa profession, il séjournait au Ghana ; qu'il n'apporte à la Cour aucun élément de preuve quant à la durée de ses séjours au Togo et au Ghana ; qu'il est indéniable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00959

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

de preuve appréciée souverainement par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu que les consorts Y... et la SCEA font grief à l'arrêt du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00782

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

produit aux débats devant de la Cour, et comme tel valablement soumis à la discussion contradictoire de la SA UCB ; force est toutefois de constater, quand bien même il n'existe aucun motif de rejeter

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200519

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

; qu'en se fondant pour dire que la déchéance du terme aurait été régulièrement prononcée, sur des relevés produits par la banque pour les besoins de la procédure, desquels il résulterait que lors du

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CC

cr

République a ouvert une informationc/Claude X

613725b6cd5801467741ffa6

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

souveraine des éléments de la cause, et dès lors que l'ancien article 105 du Code de procédure pénale n'est pas incompatible avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00874

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

des débats au seul motif qu'elle ne s'est pas déroulée contradictoirement ; qu'en déniant toute valeur probante à l'expertise de la comptabilité de la société SAFI IBERICA régulièrement versée aux débats

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00235

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, après avoir relevé qu'aucune comparaison utile ne pouvait être faite avec les autres salariés de la société dont les objectifs et les

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dda

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

des éléments retenus pour déterminer l'origine d'un produit et son admission au régime préférentiel relève de l'appréciation de l'administration douanière de l'Etat exportateur ; Sur le moyen pris en

Source officielle
CC

cr

61372621cd58014677423299

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

versées aux débats au soutien de ces conclusions, sans pouvoir les rejeter a priori sans les avoir examinées ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Mohammed X... faisait

Source officielle

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