; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local des professions et des arrêtés des 29 juin 1928 et 8 août 1938

, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

de pénétration sexuelle commis sur Kévin I... et Amanda Y..." ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure

59 du code de procédure pénale, cette dérogation à l'article 59 résultant des dispositions de l'article 230-34 précité.

106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, 172 et 206 du même Code, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les procès-verbaux de transport sur les

pénale, 1351, 1382 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble violation du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

432-14 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.

précité ; "alors que, de troisième part, en vertu de l'article 174, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la nullité d'un acte de procédure entraîne celle de tout ce qui en est la suite nécessaire

135 du code de procédure pénale. 2.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 3213-1 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique

1289 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme

, des articles L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du même code, des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a dit que les faits de la poursuite pour contrefaçon

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 153 et 154 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser

175 du Code de procédure pénale, est irrecevable; "alors, d'une part, que les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ne peuvent être opposées à un prévenu excipant, devant la juridiction

Le moyen est pris de la violation des articles 101 et 102 du TFUE et 49 du TCE, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

droits de l'homme ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 485, 512, 544, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le

non tarifées auxquelles ont procédé les experts, sont évalués et fixés par le juge taxateur; que seules sont tarifiées au titre de l'article R. 117, 1°, b du Code de procédure pénale les visites judiciaires

106, 107, 118, 121, 206 et 591 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler comme elle en avait le devoir, le procès-verbal "de transport

10 du Livre des procédures fiscales, 1791, 1799 A et 1805-1 du Code général des impôts, 459 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut