base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Camille X... coupable du délit de construction sans permis ; " aux motifs que le prévenu soutient que la maison déclarée est achevée depuis 1995

13 du décret du 19 août 1921 (pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits

juillet 2000 ; la préfecture du Nord a, le 30 août 2000, adressé une mise en demeure à Dominique X... par lettre recommandée reçue le 1er septembre 2000 d'interrompre immédiatement les activités qui ne

de l'article 37 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, pour avoir acquis de plein droit la nationalité française de son mari ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ;

L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1907 du code civil et l'article L. 313-4 du code monétaire et financier,

août 1994, ainsi que l'avenant du 1er avril 1997, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions légalement formées tenant de loi à ceux qui les ont faites et devant être exécutées de bonne foi, il

Ces parcelles sont issues de la division d'une forêt en 28 lots établis sur la base d'un procès-verbal de bornage homologué par un jugement de partage du 5 août 1908. 4.

, Jean-Maurice B..., Christian C... et Jean- Pierre X..., tous trois inspecteurs divisionnaires agissant sur commission rogatoire délivrée le 13 avril 1995 par le juge d'instruction du tribunal de grande

[E] [L] n'apporte pas la preuve, dont il a la charge, d'avoir participé de manière effective du 25 juin 1967 au 31 août 1969, ni du 1er octobre 1970 au 31 décembre 1974 directement et effectivement sur

de l'article 1907 du code civil ; Attendu que, pour dire irrecevable la demande en déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt retient que la SCI est inscrite au registre du commerce et des sociétés, que

à la société Diagnostics Pasteur et le 24 juillet 1985 à la société Abbott ; Que deux arrêtés ministériels du 23 juillet 1985 ont prescrit, à partir du 1er août de la même année, le dépistage obligatoire

que la loi du pavillon n'est applicable qu'aux gens de mer et non aux salariés des compagnies aériennes dés lors que l'article 14 du règlement (CE) numéro 1408/71 édicte des règles particulières applicables

[O] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en révision du prix du bail sur le fondement de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime. 3.

du 1er juillet 1901, dont le siège est [Adresse 18], [Localité 13], ayant un établissement secondaire [Adresse 9] [Localité 15], représentée par son président national en exercice, ont formé le pourvoi

, 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, de la circulaire du 6 mars 1995 relative à l'application de ce texte, des articles 121-6, 121-7 et 432-15 du Code

1985, 5 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, L. 212-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; qu'ainsi, l'ordonnance n° 45-1724 du 03 août 1945 reconnaît comme maladie professionnelle la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre ou de l'amiante

, 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, 1er du décret n° 85-237 du 13 février 1985 et 59 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'infraction à la

allocation de solidarité aux personnes âgées versée par la Caisse des dépôts et consignations (la caisse) ; que par décision du 13 août 2012, la caisse a annulé les droits à l'allocation de solidarité

X..., salarié de la société La Rochette CENPA de 1958 à 1978, a été reconnu atteint depuis le 1er janvier 1999 d'une asbestose pleurale, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité