809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/

L. 1348 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à l'argument inopérant pris d'un aveu portant sur un point de droit et n'émanant que d'une des deux

1353 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par adoption des conclusions de l'expert, que les travaux exécutés et facturés par M.

1353 du Code civil ; Mais attendu que la preuve de la paternité hors mariage peut être faite par tous moyens et donc résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que la cour d'appel,

1234 ancien et 1342 et suivants nouveaux du code civil, qu'il en reconnaît nécessairement, au sens de l'article 2040 du même code, la matérialité et le principe jusqu'à ce qu'il soit jugé qu'elle s'est

1315 ancien du code civil (désormais 1363 du code civil) et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à lui-même, ensemble les articles L. 311-12 et R. 311-4 dans leur rédaction antérieure

antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 783, devenu 802, du code de procédure civile : 7.

1353 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement attaqué, qui a reproduit les conditions de l'offre préalable du crédit du 14 août 1990, ainsi que les termes de l'assignation délivrée à

L. 124-3 du code des assurances et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances : 4.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

1315, devenu 1353, du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

1353 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article 1178 du Code civil la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement

1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur

de la Cour Vu l'article 1303-2, alinéa 1er, du code civil : 6.

1604 du code civil et 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Y..., en violation de l'article 1367 du Code civil ; Mais attendu que, pour statuer au fond, le tribunal (tribunal d'instance de Saint-Affrique, 18 novembre 1999) ne s'est pas fondé sur la délation