362, 366 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, NI LA FEUILLE DES QUESTIONS, NI L'ARRET DE CONDAMNATION NE CONSTATENT

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 367, alinéa 2, 610, 591 et 593, du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

L. 362-1 et R. 362-2 du Code des assurances d'être représentée par un mandataire général domicilié en France, elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice du délai supplémentaire de deux mois de l'article

demande ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 9 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

132-18 et 132-24 du Code pénal qui, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, intervient avant la délibération de la Cour et du jury sur la peine, laquelle est par définition secrète ; Qu'en

L.341-6, 364-3, 364-8, 364-9, R. 341-3-1 et R. 341-7 du Code du travail, ensemble violation des articles 121-3 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en

de la circulation dont Frédéric Y..., poursuivi pour blessures involontaires, a été déclaré entièrement responsable; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

les intérêts des prêts sur 360 jours au lieu de 365, a violé les articles L. 312-8, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions ne porte aucune mention de la peine ; "alors que, d'une part, ce document

En retenant un taux d'intérêt calculé sur la base de l'année civile, soit 365 jours conformément à l'annexe c) de l'article R.313-1 du code de la consommation, la première échéance du 7 décembre 2010 aurait

suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'appel de Myriam Y..., partie civile, portant sur l'action publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

366, 376, 377, 380 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OMISSION DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS D'ACCUSATION, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET, STATUANT

à la majorité absolue sur la peine prononcée ; " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale qu'en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la décision

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X... n'avaient pas qualité à agir pour se plaindre de l'empiétement que la société Cap Ouest aurait réalisé sur la parcelle AC n° 361

L. 351-1, L. 351-16 et L. 365-1 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Tamer et