d'appel d'avoir attribué aux consorts X... une indemnité au titre du préjudice personnel subi par le salarié avant son décès, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la législation spécifique des articles

la cour d'appel d'avoir attribué à Mme Y... une indemnité au titre du préjudice personnel subi par le salarié avant son décès, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la législation spécifique des articles

d'appel d'avoir attribué aux consorts X... une indemnité au titre du préjudice personnel subi par le salarié avant son décès, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la législation spécifique des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, "EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles

L. 542-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 451-1 à L. 451-4 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail, ou ses

co-responsable que pour la part de préjudice excédant celle qui aurait pu être mise à la charge de son employeur, s'il s'était agi d'un accident de droit commun, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles

1213 et 1262 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions des articles 446 et 458 du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation

1382 du Code civil, L. 411-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 412-8-2° a du Code de la sécurité sociale étendant l'ensemble de la législation sur les accidents

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, subsidiaire, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et R. 625-2 du Code pénal

ne prévoyaient aucun niveau en sous-sol, ainsi que le plan de la coupe-façade du bâtiment i, qui lui reproduisait bien le sous-sol, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 1er du premier protocole de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351, devenu 1355 du code civil, L. 451-1 du code de la sécurité sociale,

L. 1232-2, L. 1226-9 et L. 4121-1 du code du travail et l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE ne constitue pas une faute inexcusable le fait pour l'employeur de maintenir

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

accidentellement par le directeur salarié de l'établissement ; que ce dernier a été condamné par la juridiction répressive, l'action civile de Mme X... étant déclarée irrecevable en application des articles

UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa courtage, en remboursement des sommes versées par la première au titre de ses condamnations ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article

et la harcèlement moral dont le salarié soutenait avoir été victime dans le cadre de l'exécution de son travail n'avaient pas été à l'origine de l'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles

Mme C...; Mais attendu que la Caisse est sans intérêt à la cassation de l'arrêt attaqué, dès lors qu'après avoir exactement rappelé que Mme C... n'avait pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article