Le jugement sera confirmé sur ce point complété s'agissant de la date d'effet de la requalification» ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «la convention collective (CCCPA) dispose en son article 1-1 du 1er chapitre

retouches réglées par les clientes aux mois de décembre 2003, janvier et février 2004 ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné ce second grief, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

700 CPC et remis d'un bulletin de paie conforme.

59 du CPC dispose ??

X... et constatées médicalement étaient compatibles avec une chute », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs dubitatifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure

[X] et [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 2.2 des accords collectifs de location des 9 juin 1998, repris par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999, et 16 mars

, avant le commencement de son exécution, par un écrit contenant un certain nombre d'indications, l'inobservation des dispositions de cet article entraînant la nullité du contrat ; que l&apos

706-3 du code de procédure pénale devant la CIVI et celle intentée sur les fondements combinés de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale par l'intéressé ont

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article

A défaut de convention écrite entre les parties, les honoraires sont fixés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991, et de l'article

5 et 1351 du code civil, pris ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, huitièmement, l'ingénieur-conseil soulignait que la sous-station avait été réceptionnée par la société Technique et Chaleur, qui en avait assuré

X... », la cour d'appel s'est contredite et partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, M.

700 du CPC ; Aux motifs propres que « Sur la responsabilité du liquidateur amiable : Considérant que pour voir infirmer le jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité civile dans le non-paiement

700 du CPC » ; ALORS, D'UNE PART, QUE si le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3 du Code de commerce d'une demande tendant à voir

Force est de constater que l'ensemble de ces attestations sont datées antérieurement à la création de la Sarl Grad Events et qu'elles ne respectent pas les normes édictées par l'article 202 du CPC.