LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1383 DU 30 JUIN 1945, 1ER (5°), 39-II ET 51 DE L'ORDONNANCE N° 45-1384 DU

professionnels de la société anonyme Brochart Lemoine, ... 2ème division blindée à Argentan à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 dont copie annexée rendue sur le fondement notamment de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre demande la

septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

X... tendant à voir prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts en application de l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, l'arrêt retient que la SCI a été constituée en vue

André D... était le gérant de la société Euronord, qu'en cette qualité il était bien informé des sommes dues par cette dernière et que l'article 48 ne lui était pas applicable ; Attendu qu'en statuant

saisie prévus par l'article 48 de ladite ordonnance, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance aux agents mandatés par la Commission dans l'exécution de leur mission de

sur requête ait été fondée sur des faits révélateur d'abus de confiance, de complicité d'escroquerie, d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux, la cour d'appel aurait violé les articles

milieu des conditions générales de vente comportant un grand nombre d'autres dispositions écrites en caractères identiques à ceux de l'ensemble des autres clauses ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

SALARIE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE MODIFICATION, SI LE SALARIE L'ACCEPTE, NE PEUT INTERVENIR QU'A L'ISSUE D'UNE PERIODE EQUIVALENTE A LA PERIODE DE DELAI-CONGE ET CELLES DE L'ARTICLE

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu

loi ; Attendu que, par ordonnance n° 879/89 du 16 mars 1989, le vice-président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article

juin 1988, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Caen a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article

alinéa 1e de l'accord ADPIC ainsi qu'à l'article 1241 (ancien article 1383) du code civil, des conditions qu'ils ne comportent pas; qu'elle a ainsi violé l'article 48 alinéa 1e de l'accord ADPIC, ensemble

attributive de juridiction ne soit pas entachée de nullité quant au droit de l'État membre dans lequel est située la juridiction désignée par la clause attributive de juridiction ; que l'article

fait valoir que son consentement avait été vicié par un dol de la banque, que celle-ci ne pouvait lui réclamer les intérêts des sommes dues faute de lui avoir délivrer l'information prescrite par l'article

1990, alors, selon le pourvoi, que s'il est acquis en jurisprudence que l'apposition de la formule exécutoire sur les ordonnances autorisant une visite et saisie domiciliaires n'est pas exigée par l'article

32), le licenciement (article 48) et le départ à la retraite (article 51), exclusifs de tous autres modes de rupture ; qu'en conséquence, les juges du fond ne pouvaient, sans violer les dispositions combinées

32) qui entraîne la rupture du lien du travail pour cause disciplinaire et le licenciement (article 48) qui englobe l'ensemble des motifs non disciplinaires mettant fin au contrat de travail ; qu'en