En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

François X... ne pouvait se prévaloir d'une servitude de passage sur le fonds indivis, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 565 du code de procédure

399, 407, 426-3, 414, 410-2 du code des douanes, des articles 551, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant prononcé la nullité des citations délivrées

C... obtiennent réparation de leur préjudice, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 13.

le 10 avril 1990 lors d'une réunion publique ; que, le juge d'instruction ayant communiqué cette plainte au procureur de la République en vue de la mise en oeuvre de la procédure alors prévue par l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article 565 du code de procédure civile : 14.

564 du code de procédure civile, ce que contestait la société Forplex en application des dispositions de l'article 565 du code précité qui prévoyait que les prétentions n'étaient pas nouvelles dès lors

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 12.

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer irrecevable la demande de M.

Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 16.

nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que l'article 565 du même code dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes

564 du code de procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposées les limites

L. 614-13, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 565 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient

de loi, notamment l'article L. 2412-1 du code des assurances, n'était visé à l'appui de ses demandes, qui permette de supposer que l'assureur dommages ouvrage était également assigné en dehors de toute

L. 452-4 du même code par le salarié ou ses ayants-droit lorsqu'ils poursuivent la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, tend, au sens des dispositions de l'article 565 du code de procédure

..., demeurant ... (8ème), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.