70 i de la convention collective nationale du 15 avril 1969 devenu article 72 alinéa 2 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils

35 paragraphe 1 à savoir les sections 3, 4, 6 du chapitre II et l'article 72 du Règlement, non visés en l'espèce ; que TEJARAT soutient que le choix du tribunal de Bologne est frauduleux car il a été

1er et 6, I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue

L. 627-6 du code de la santé publique reprise dans la loi du 8 février 1995 (alinéa 2 de l'article 706-31 du code de procédure pénale) ; qu'elle constate également que le prévenu a formé opposition le

., dont le préjudice allégué dépendait de la validité des marques prétendument méconnues ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle la demande en nullité des marques, la cour d'appel a violé les articles

rendre caution ne comportait pas la mention manuscrite du montant en toutes lettres et en chiffres de la somme cautionnée, la cour d'appel a rejeté leur demande ; qu'elle a, par là-même, violé les articles

21 de ladite loi, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

1970, ainsi que du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 sont d'ordre public ; que tel est le cas notamment de la règle posée à l'article 72 du décret suivant laquelle une opération ne peut être engagée

envers les consorts [X] étaient des prétentions nouvelles et en refusant d'y répondre, quand ces moyens constituaient des défenses au fond, recevables en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles

CRGTM PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR condamné la société CRGTM au paiement d'une somme de 8.202,60 euros à titre d'indemnité de repas sur le fondement de l'article

celles-ci sont, en plus, précisément définies par les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002, étendue, laquelle comprend : - l'article

celles-ci sont, en plus, précisément définies par les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002, étendue, laquelle comprend : - l'article

et le préjudice subi à la suite du non-paiement par cette société de cotisations liées au risque vieillesse ; Attendu que la société Méridien fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions de l'article

et le préjudice subi à la suite du non-paiement par cette société de cotisations liées au risque vieillesse ; Attendu que la société Méridien fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions de l'article

des personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant d'une manière habituelle leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui doivent respecter les conditions de forme prescrites par l'article

Selon l'article 72-3 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie constitue une collectivité d'outre-mer dotée d'un statut particulier par la loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998.

n'était débitrice d'aucune somme ; qu'en statuant en sens contraire en disant que la contestation de la mesure conservatoire par Madame Z... « n'est pas recevable », la Cour d'appel a violé ensemble l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure

L. 512-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ qu'est né en France au sens de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale l'enfant né sur le territoire de la