575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1 du Code pénal, 8, 86 alinéa 3, 575 et 593 du Code

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; 1) Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de

, alors que, d'une part, les dispositions du Code de procédure pénale relatives au recouvrement des frais de justice seraient inapplicables en cette matière et alors que, d'autre part, en vertu de l'article

DANS SA REDACTION NOUVELLE, CE TEXTE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

date de cessation du contrat de travail, soit le 12 août 1996, ce dont il résultait que la fixation de cette date était décisive pour déterminer la juridiction compétence, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI

59 à 63, 114, 123 à 127, 145, 146, 183, 185 et 187 du Code pénal, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure

305-2, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en

STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'AVAIT A SE PRONONCER QUE SUR LES FAITS VISES PAR LA PLAINTE ET QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUN MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'autorité de la chose jugée" ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué a donné une base légale à sa décision, dès lors que le précédent arrêt du 23 mai 1995, devenu définitif, fondé, conformément à l'article

le liant à la société Clinique Labrouste, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls sont transférés au cessionnaire d'un débiteur en redressement judiciaire les contrats visés, conformément à l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 37, 50, 64 et 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le contrat de prêt des fonds intégralement remis à l'emprunteur avant

PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE LYON, POUR CRIMES CONTRE L'HUMANITE ; QUE, LADITE PLAINTE LUI AYANT ETE COMMUNIQUEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SI TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION, DE LA VIOLATION, DE LA NON-APPLICATION DES ARTICLES 32 ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE

Sur les deuxième et troisième moyens réunis, qui sont préalables, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil, 93 et 115 de la loi du 24 juillet 1966, L. 511-1 du Code du travail et 455

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,