L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation ; 4 / qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se déterminant sur les seules

Y... n'était pas irrecevable, à raison d'un acquiescement tacite au jugement, les juges du fond ont violé les articles 776 et 911 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 914, alinéa 2, du code de procédure civile.

sa décision de base légale" ; Vu les articles 3 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les juges apprécient souverainement, dans les limites des conclusions de la partie civile, le

X... était " sans avocat " et, d'autre part, alors que la procédure prévue à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ne peut être mise en oeuvre, en l'absence d'avocat, que s'il est constaté

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 369, 374, 908 et 914 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, a délibérément ignoré les articles 1101 et 1135 du Code civil ; que la société DEVEAUX en refusant de livrer les machines d'occasion pour compensation ne respecte pas l'article 1650 du Code civil ; que

Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale que les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit, viennent en complément

908 du code de procédure civile. 4.

C... était directement imputable au comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1949 du code civil, ensemble les articles 1951 et 1947 du même code. » Réponse de la Cour 4.

656, 917, 1036 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1036, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de

726 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 726, 900 et 911 du code de procédure civile : 6.

postérieurement au 31 décembre 1996, la cour d'appel aura dénaturé l'article III-3 dudit acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article III-1 de l'acte du 11 mars

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code. 6.

I... et G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Seti ingénierie conseil et MM.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, de l'article 31 de la loi du

que les intérêts se capitaliseront à dater de la demande présentée par conclusions du 20 janvier 1984, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 1154 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas

ce moyen fondé sur l'article 914 du code de procédure civile, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1