425 de la loi du 24 juillet 1966, 460 du Code pénal devenu 321-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, statuant sur la plainte

il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1060, 1106-1, 1107, 1121 du Code rural et 1589 du Code civil ; alors, d'autre part

et 411 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article R. 516-3 du code du travail ; 2 / que, subsidiairement, un avis du greffe qui ne se borne pas à préciser des délais de dépôt de conclusions

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, 01 francs a décidé le contraire, a violé les articles 1382 et L. 511-12 du Code civil ; 2 / que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier et que le motif hypothétique constitue

454 du nouveau Code de procédure civile entraînant la nullité de la décision en vertu de l'article 458 du même Code ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt excluent toute ambiguïté quant à l'identité

276-3 du Code civil et par refus d'application l'article 279, alinéa 1, du même Code ; 2 / qu'en constatant que la convention définitive homologuée dans le cadre du divorce de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

nouveau code de procédure civile ; b) a violé les articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en ce qui concerne l'année 1993, la caisse de mutualité sociale agricole faisait

931 du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, non seulement que les frais du second acte de donation avaient été réglés au moyen d'un chèque tiré sur le compte des époux Y..., mais encore

la confirmation d'un acte nul au sens de l'article 1338 du code civil. 8.

sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile : 3.

14 et 937 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 5.

Y... et la MAAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la MAAF, M. Y... à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que si le juge s'oppose à la récusation ou ne

X... du prêt de 31 822,16 francs n'était pas de nature à corroborer les affirmations de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 931 et 1892 du Code civil

50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute

14 et 937 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.