d'un recours indemnitaire en garantie de la banque, dès lors que, dans les rapports entre ces deux sociétés commerciales, la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce s'était trouvée

à courir à compter de la découverte du vice, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 1604 et 1641 du code civil ; Mais attendu que la date de la vente

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L .211-2 du code de la construction et de l'habitation.

d'établissement des différentes factures émises ; qu'en statuant ainsi, quand le point de départ du délai de prescription était la date de réalisation du fait dommageable, la cour d'appel a violé l'article

du 14 mars 2016, et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 11.

L. 110-4 du code de commerce, applicable aux actions entre commerçants, d'une durée de dix ans, réduite à cinq ans par ladite loi.

intérêts d'emprunt ; que dès lors, en déclarant la demande prescrite au motif erroné que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour de l'offre de prêt, la cour d'appel a violé l'article

L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction

mars 1997, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en réparation exercée le 31 mai 2006 ne se heurtait pas à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce ; que le moyen

du code civil, ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la

L. 110-4 du code de commerce ; que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance, celle de la banque INDOSUEZ, prêteur de fonds, sera donc soumise à la prescription décennale

L. 110-4 du code de commerce ; qu'en décidant que le point de départ du délai décennal de prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants est le jour

pas une condition de formation du contrat et n'étant pas une nullité, se prescrivait par dix ans conformément à l'article L.110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du

-1 du code général de la propriété des personnes publiques font obstacle à l'application du délai de prescription des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce à l'action engagée devant

L.110-4 du code de commerce doit s'appliquer ; que cependant, la BNP PARIBAS agissant en recouvrement d'une condamnation résultant d'un jugement, la prescription applicable est celle de droit commun de

1304, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

En effet, l'action en déchéance du droit aux intérêts était soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce, s'agissant d'une relation entre un organisme de crédit, commerçant, et un

conventionnels fondés sur l'article L 313-2 du même code et se prescrit selon les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce ; que la cour d'appel, qui a relevé que les exposants invoquaient