-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

L. 1152-3 et de l'article L. 1235-5 du Code du Travail ; que le Conseil confirme le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[R] [O] qui était salarié dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité qui réparant le préjudice

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin

1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 10.

L 1232-6 et L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique

L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail, de fixer aux mêmes montants les créances de chaque salarié sur la société SRAES, d'ordonner à la société [Personne physico-morale 1], en sa qualité

1234-1 du Code du travail.

L. 1235-5 du code du travail et d'infirmer le conseil de prud'hommes qui a fait application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'eu égard aux conditions de la rupture et bien qu'il ait retrouvé

le jugement en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail; Attendu que le salarié, qui ne prétend pas avoir sollicité de son employeur l'énonciation des critères de licenciement

X... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, alloué au salarié une indemnité de 10 000 ¿ en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; Aux motifs que la société

L. 1235-5 du code du travail ( ) ; que compte tenu de l'ancienneté de M.

L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.

, 7 salariés dont lui-même (page 2 de ses conclusions), En conséquence, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, le salarié peut

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile : 10.

L 1152-1 du code du travail.

L. 1235-5 du code du travail » ; 1.