360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 235-1, alinéa 2, du Code de commerce, s'agissant d'actes ou délibérations ne modifiant pas les statuts, et ayant seulement fait valoir

L. 233-20 du code de commerce soustrait du champ d'application de l'article L. 223-19 du même code et qu'elle aurait donc dû être soumise à l'assemblée générale, ce qui n'avait pas été le cas, la cour

de Manosque sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE selon les articles 232 et 238 du code de procédure civile, l'

Ces clauses ont, par ailleurs été publiées au service chargé de la publicité foncière en 1958, comme valant « servitude portant interdiction d'édifier tout immeuble collectif et de créer aucun commerce

1145, 1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE l'avocat retrayant d'une SCP ne peut constituer sa propre SELARL, avec un objet licite, tant qu'il n'a pas cédé ses parts

et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que l'article L. 233-3 du code de

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 223-19 du code de commerce ou de l'article L. 223-22 du même code, actes pour lesquels l'article L. 223-23 du code précité dispose : « les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et

1134 du code civil, ensemble les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour condamner la société CGI BAT à payer à M. et Mme X... la somme de 19

a violé les articles 1184 du code civil et L. 611-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 ; 2°/ que l'autorité de la chose jugé suppose une identité

2 du code de commerce et 152 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 641-9 article du code de commerce), et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la réouverture des opérations

2367 et 1346-1 du code civil, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1346-1 et 2367, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

21 des statuts (qui rappelle d'ailleurs la règle de l'article 1844-3 du code civil selon laquelle la transformation de la société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle), l'assemblée

et que le montant de la rémunération du gérant doit être considérée comme une opération courante, la cour d'appel a violé les articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer

, lequel ne contient pas de mention relative à la procédure prévue par les articles L. 236-1 à L. 236-21 dudit code.

spéciale de l'action publique prévue par le premier alinéa de l'article L. 230 du livre des procédures fiscales commence à courir, en cas de dissimulations de sommes sujettes à l'impôt, du jour où une

1315 du code civil, ensemble les articles L. 624-16 du code de commerce, 2371, 2372 et 544 du code civil ; 2°/ subsidiairement que le contrat de crédit-bail suppose que le crédit-bailleur assure au