il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cassation intervenue de l'arrêt du 6 novembre 1986 qui déclarait inopposable à la

131-26, 132-71, 321-1, 321-2, 321-9, 441-6 et 441-10 du Code pénal, L. 317-4 nouveau du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 12.

L. 321-4-1 du Code du travail, deuxièmement, qu'en jugeant que le surplus d'indemnisation versée avait un caractère indemnitaire le faisant échapper aux principes égalitaires et qu'il ne procédait pas

112-1, 432-14 du Code pénal et 3 du décret du 7 mars 2001 ; Vu les articles 112-1 et 432-14 du Code pénal ; Attendu que les dispositions réglementaires nouvelles du Code des marchés publics, modifiant

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 242, 91 ET 92 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 54 ET SUIVANTS DU DECRET DU 7 JUILLET 1810, DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 52-11-103 DU 26 SEPTEMBRE 1952 MODIFIE PAR L'ARTICLE

1134 du Code civil ; alors, enfin, que le reclassement, dans la catégorie des IAC, des ETAM classés à un coefficient supérieur à 320 résultait de textes conventionnels et était de droit à compter du

L. 122-14-4 du Code du travail, ainsi que celle de 7 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des pièces versées aux débats

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel devait rechercher si la suppression du poste même de Mme X..., décidé par la société Navailles dans le seul cadre de mutations technologiques,

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 321 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

ayant valablement recherché les possibilités de reclassement de Mme X... ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 6 / qu'en décidant que la recherche

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 329, 347, 591 et 593 du code

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la réalité des difficultés économiques ou de la nécessité de réorganiser l'entreprise s'apprécie au jour où le licenciement est prononcé ; que la cour d'appel

L.122-32-5 et L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, à supposer même que M.

Y..., qu'elles étaient formées contre ce dernier en qualité de liquidateur ; qu'en se fondant sur une circonstance inopérante, les juges du fond ont violé les articles 1,4,30,31 et 546 du nouveau Code

mars 2001 sollicitant l'accord de la salariée afin de procéder à ces changements de modalités ; qu'ainsi, le juge a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimm, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 13.

437 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1, 321-3, 321-4, 131-26, 131-27, 131-31 et 131 du Code pénal, 460 du Code pénal abrogé, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut