6, paragraphes 1 et 3, d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 171, 439, 513, 593, 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la

112-2-2 du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier

509, 512, 515, 775-1, 804, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°) que, conformément à l'article préliminaire du code de procédure pénale et à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits

R. 155, R. 156, 381, 460, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6 par. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres et adoptés que le tribunal de commerce de Rennes, saisi du règlement judiciaire, puis de la liquidation des biens de la SOTRACO, a retenu comme

L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 512 du Code de la santé publique, 591

222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, 485, 512, 519, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi

112-2, 2, du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur

1351 du Code civil et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 44 et 123 de la loi du 25 janvier 1985,

313-1 du Code pénal, 575-4 et 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur le chef d'escroquerie visé dans la plainte

1er, 175, alinéa 2, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

à 7-4 bis et représentant 1 518 feuillets visés dans l'ordonnance, et d'autre part que cette décision reproduit servilement tant la typographie de la requête que les erreurs de plume qu'elle contient (

L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... soumis au recours des tiers payeurs à 1 516 412,94 francs et a condamné in solidum Jean Z... et le Groupama à payer à M.

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société

42 du Code pénal pour une durée de 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331-1 du Code pénal

L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause