L. 2143-3, L. 2324-2, L. 2327-6 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler une partie des désignations faites par le syndicat SNT, le tribunal

X... reproche à son employeur de le considérer au plan de la gestion administrative du personnel comme cadre de direction et non comme cadre dirigeant ; que cependant il est établi par les dispositions

application l'article 65 du même Code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamné à verser à la CAFAT la somme de 150 000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur

6-1 et 86 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d'une disposition de procédure

les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de

L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par

1134 du Code civil; 4°) que l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en la cause, répute achevé l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement lorsque sont exécutés

les indemnités conventionnelles ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait jugé que le licenciement du salarié était nul, en application des dispositions de l'article L. 1226-13 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En conséquence, le total des créances impayées dépassant le seuil de 15 000 euros, comme il sera démontré ci-dessous, le moyen sera rejeté. a) Créance sur UFC Que Choisir MPG, à l'article 6.9 du contrat

4 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, l'indemnité compensatrice de préavis est calculée en fonction du salaire

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».

X... avait son domicile [...] ; que cette perquisition en l'absence de ce dernier et en présence de deux témoins, est donc régulière pour avoir été effectuée en conformité avec l'article 57 du code de

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les avocats des personnes mises en examen ont été entendus en leurs observations orales, puis les avocats des parties civiles, le ministère public, et qu'enfi

du code de procédure civile ; 5°/ qu'en reprochant à l'assureur d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, établi un encadré employant une même police pour présenter la