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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723a3cd5801467740c579
27 mars 2001
27 mars 2001
L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail" ; alors que, par ailleurs, la cour d'appel a constaté que M.
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d1d8
19 décembre 2000
19 décembre 2000
mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs
Source officiellesoc
613723d6cd5801467740ec9b
6 novembre 2001
6 novembre 2001
à sa connaissance avant le 20 décembre 1993, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, le non-respect
Source officiellesoc
6137229ecd580146773ff324
2 avril 1996
2 avril 1996
L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'il appartient au juge prud'homal d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur en se plaçant à
Source officiellesoc
61372466cd5801467741532f
8 février 2005
8 février 2005
l'article L. 321-14 et de ses conditions de mise en oeuvre ; que la lettre de licenciement ne comportant pas cette mention légale la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Source officiellesoc
613724d9cd58014677418e19
22 mars 2006
22 mars 2006
L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-6 et L. 122-14-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, l'employeur fait grief
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613722e6cd58014677402ebb
10 décembre 1997
10 décembre 1997
L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui, retenant que les personnes touchées par les mesures de licenciement de janvier 1993 n'ont pas
Source officiellesoc
613722f3cd580146774039b4
2 décembre 1997
2 décembre 1997
L. 321-6 et L. 122-14-4 du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié qui a accepté de bénéficier d'une convention de conversion est rompu du fait du commun accord des parties et cet accord,
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613724b8cd58014677417cb1
31 mai 2006
31 mai 2006
L. 222-14-3, L. 321-2, L. 321-4-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eut-il été validé par une décision de justice, ne dispense pas
Source officiellesoc
613722e6cd58014677402ec2
16 décembre 1997
16 décembre 1997
L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ainsi que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc accorder des dommages-intérêts à la salariée sur le fondement
Source officiellesoc
61372314cd580146774051f8
27 mai 1998
27 mai 1998
L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une prétendue méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement
Source officiellesoc
61372322cd58014677405d99
23 juin 1998
23 juin 1998
L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail; alors que, dans ses conclusions d'appel, la société a expressément fait valoir qu'à l'époque du licenciement de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200036
8 janvier 2009
8 janvier 2009
R 322-10 du Code de la Sécurité Sociale, a violé ce texte, ensemble les articles L 162-4-1, L 321-1, R 322-10-2 et R 322-10-6 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE
Source officiellesoc
61372352cd58014677408491
9 juin 1999
9 juin 1999
L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même constater que l'employeur avait eu recours à des salariés intérimaires après le licenciement
Source officiellesoc
613724c6cd580146774183f6
11 octobre 2006
11 octobre 2006
X... vers une entité repreneuse ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de ce salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300254
18 février 2014
18 février 2014
, 321, 326, 327, 389 et 390 ; que le lot n° 1 attribué à Ange H...et vendu à Marc B...le 10 juillet 1981 se compose sur Piobetta des parcelles B 595, 599, 601p, 604, 626, 757, 762, 761, 828, 829 et 830
Source officiellesoc
6137228acd580146773fe35b
24 octobre 1995
24 octobre 1995
L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et alors que la réalité du motif économique et la recherche de possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier à l'intérieur du groupe
Source officiellesoc
613724abcd5801467741769b
9 mai 2006
9 mai 2006
L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui, ayant expressément constaté que les difficultés économiques de la société Capelle Lunoetui n'étaient pas contestables à l'époque du licenciement
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a4d8
21 juin 2000
21 juin 2000
L. 122-14-3 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors, d autre part, que dans le cadre de son obligation de reclassement, l employeur, tenu d exécuter de bonne foi le contrat de travail et d
Source officiellesoc
6137230fcd58014677404df1
31 mars 1998
31 mars 1998
X... n'avait pas été évoqué lors des réunions du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-2 du Code du travail; alors qu'en énonçant encore que les demandes de
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