567, 609 et 612-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 16.

¿, comme le revendique de M.

157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DOIT PRETER SERMENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE SI L'ARTICLE 160 DE CE CODE N'IMPOSE PAS UNE PRESTATION DE SERMENT PREALABLE AU COMMENCEMENT DES OPERATIONS

Il est à ajouter que le facteur de calibration, donné comme la fréquence maximale divisée par le débit maximum-en litre/seconde, est très proche dans le premier cas (8") et identique dans le second (16

de la consommation (article L. 311-1 et suivants) mais au chapitre 2 dudit code relatif aux crédits immobilier (articles L. 321-1 et suivants) ; que l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans

16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que M.

31 du code de procédure civile et L. 642-3 du code de commerce ; 3°/ qu'en outre tout acte passé en violation de l'article L. 642-3 du code de commerce est annulé à la demande de tout intéressé présentée

L.631-4 du code de commerce ; que cette déclaration est de la responsabilité du gérant et non de l'expert-comptable de la société comme semble le soutenir M.

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L'ARTICLE 197, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL RESSORT CEPENDANT DE L'EXAMEN DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, ET NOTAMMENT D'UNE PIECE INVENTORIEE ET COTEE SOUS LE NUMERO D-327, A LAQUELLE SONT

l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte et de l'article L. 1224-1 du code du travail

Y... qui avait tenu un commerce de bar brasserie le comprenait parfaitement ; que la cour d'appel qui a laissé sans réponse ce moyen a privé sa décision de motifs et violé de plus fort l'article 455 du

n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, et 6, paragraphe 1, de cette même Convention, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 6, 8, 500 et 500-1 du code de procédure

de cassation, pris de la violation des articles 624-3, 626-1 et 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L 615-1 du code de propriété intellectuelle, toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L 613-3 à L 613-6, constitue une contrefaçon ; que selon

n'est pas une juridiction spécialisée désignée par les articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce- en renvoyant la demande de la société Izimmo fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce

L. 450-4 du code de commerce et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que l'article L. 450-4 du code de commerce institue un contrôle du juge des libertés et de la détention

L. 651-2 du code du commerce, ensemble le texte susvisé ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 3.