627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

Le hutième moyen est pris de la violation des articles des articles L. 622-20 et L. 622-9 du code de commerce, 1241 nouveau du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 31.

1116 du code civil (nouvel article 1137 du code civil) ; 3) ALORS QUE les sociétés A.

Y..., ès qualités aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Patrice XM..., domicilié ..., 60 / à Mme Myriam XN..., domiciliée ..., 61 / à Mme Angélique XO..., domiciliée ..., 62 / à M.

civil, transposant la directive CEE 85/374, la cour d'appel de renvoi, qui a méconnu la doctrine attachée à l'arrêt de cassation, a violé les articles 624, 638 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile

48 du code de procédure civile et L. 221-1 du code de commerce. » Réponse de la cour Vu les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile et l'article L. 221 du code de commerce :

les articles 2461, 2462, 2463 et 2464 du code civil, ensemble les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce, et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le tiers

A..., en sa qualité d'administrateur, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article 173, 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans

L. 653-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-4, 5°et L. 653-5, 4° du code de commerce : 4.

L. 411-37 du code rural, avisé Mme Y... de la mise à disposition en lui précisant la dénomination sociale de l'EARL ainsi que son lieu d'immatriculation au tribunal de commerce de Reims, ce qui exclut

X... : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur la disposition rejetant la demande au titre des heures de délégation entraîne celle de la disposition concernant la

1958, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'article R.

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

ne concerne que sept d'entre eux seulement, entraînera par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en ce qu'il évalue à un euro

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la condamnation