631, 632 ET 633 DU CODE DE COMMERCE ; QUE, SIXIEMEMENT, LA SEULE EXISTENCE D'UNE CLIENTELE CONSTITUEE PAR DES PARTICULIERS QUI LOUENT DES BOXES POUR VOITURES ET D'UN NOM COMMERCIAL "TRANSPORTS R.G

L. 242-6 du Code de commerce, 437-3 , 463 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain

, ainsi que le prévoit l'article L. 145-14 du Code de commerce, force est de constater que la société Aminecov, qui fonde sa demande sur la nécessité, pour pouvoir se réinstaller, de procéder à la construction

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que les opérations bancaires sont des actes de commerce effectués par des sociétés commerciales ; qu'une agence bancaire est implantée en considération d'une

VN..., domicilié [...] , 634°/ à M. XE... YD..., domicilié [...] , 635°/ à M. NO... DG..., domicilié [...] , 636°/ à M. QV... GK..., domicilié [...] , 637°/ à M. XE...

L. 631-1 et L. 631-20-1 du Code de commerce, ensemble l'article 488 du Code de procédure civile ; 2.

L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8 et L. 641-1, IV du code de commerce ; Mais attendu que, loin de se borner à relever que les boutiques de la société Féraud avaient commencé à fermer avant 2012 et que

631, 638 et 1034 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cour d'appel de renvoi n'avait pas été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure

dans la SARL Les Hauts de Cocraud la rendant redevable du paiement de cotisations sociales, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 633-10, D. 632-1, D. 633-1 et suivants du code

634 547, 73 francs dont 87 799, 02 francs au titre du solde débiteur du compte courant de la société, alors, selon le moyen : 1 / que la caution, qui garantit les dettes d'un débiteur ayant conclu une

6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 242-3-4 , du Code de commerce (ancien article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire, 427, 591 et 593 du

L. 632-1 du code de commerce par refus d'application ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en rejetant la demande de la société [J] [K] ès qualités tendant

certain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 511-6 du code de commerce ; 4°/ qu'en toute hypothèse, aucune décision citée par l'arrêt

L. 631-4 du code de commerce et L. 267 du livre des procédures fiscales ; 9°/ que le juge ne peut déclarer le dirigeant d'une société solidairement responsable des impositions dues par la société sans

au redressement judiciaire par renvoi de l'article R. 631-7 du même code ; que la date de cessation des paiements n'est pas dans la liste de l'article R. 621-8 comme elle ne l'était déjà pas, avant la

L. 631-22 du code de commerce.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-3.11°, L. 622-4, L. 622-7, D. 632-1, D. 633-1 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon l'article D. 632-1 susvisé, sont obligatoirement

. : Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce

L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable et a violé cet article ensemble les articles R.631-24 et R.631-3 du même Code ; Alors, de cinquième part, qu'en vertu de l'article L.631-15 du