T... ; selon l'article 509-3 du Code de Procédure Civile dispose en son troisième alinéa que « Par dérogation à l'article 509-1, les requêtes aux fins de certifications des actes authentiques notariés

1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 4°/ que dans sa déposition auprès des services de police Mme A..., amie d'Hervé X... et de son épouse, présente sur les lieux

, l'assurance prévue à l'article L211-1 du même code doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de la communauté européenne, que

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que comme l'avait fait valoir l'assureur, il était parfaitement normal que l'assurance responsabilité civile ne garantisse pas

En ce qui concerne les périodes de service effectuées en temps de guerre, il résulte de la combinaison des articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale que les périodes d'engagement volontaire

En ce qui concerne les périodes de service effectuées en temps de guerre, il résulte de la combinaison des articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale que les périodes d'engagement volontaire

L221-1 du Code de commerce.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement en toutes ses dispositions, en ce compris celle condamnant

1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance

P... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que pour dire que la MAF ne doit pas sa garantie contractuelle, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 113

5-13 des conventions spéciales de la police, la Cour d'appel a violé les articles L 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal au sens de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime et n'a pas non plus pour support l'exploitation, comme en témoigne

articles L161 et suivants du code rural.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M.

les marchandises, le matériel (article L. 141-1 du code de commerce), l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage (article L141-5 du même code), cette liste n'est pas

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.