En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L1242-1, L1242-2 et L 1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut

[J]. / Aux termes de l'article L 134-1 alinéa 1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bontoux Bodin père et fils aux dépens ; Vu l'article

L. 1226-10 et L. 1226-12 (anc. l'article L 122-32-5) du code du travail ; 3°/ qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie soit d'une

L. 122-14 du code du travail, ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas, les juges du fond ont produit comme suit un passage de la lettre du 22 février

L.1233-2 (ancien article L122-14-3) du Code du travail.

L122-32-6 du Code du travail ainsi que les congés payés y afférents et l'indemnité spéciale de licenciement du même article, AUX MOTIFS QUE « (...) la protection instaurée par l'article L.122-32-5 du

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L 7311-2 du code du travail.

7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, ensemble les articles L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail et 1134

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; Que en droit, l'article L1234-5 du code du travail dispose que « lorsque le salarié

les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail.

L 1245-1 du Code du travail.

Elle sollicite une réparation sur le fondement des articles L. l132-1 et L. 4121-1 du code du travail.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7.