L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L. 1232-1 et L. 3141-26 du code du travail que la faute du salarié, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, est considérée comme lourde lorsqu'elle est

de 4 740,00 euros de ce chef, outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférents de 474,00 euros ; Qu'elle est en droit de réclamer également l'indemnité pour licenciement abusif prévue par l'article

L. 1235-5 du code du travail, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L123 5-3 du même code selon lesquelles il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré

L1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5, le remboursement par l'employeur

l'employeur au paiement d'une indemnité équivalant au maximum à un mois de salaire ; que s'agissant d'une salariée comptant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, par application des dispositions de l'article

T... est par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-5 alinéa 1 du code du travail, V...

afférents ; et 30 451,28 € à titre de dommages et intérêts au visa de l'article L 1235-5 du code du travail ; aux motifs que, sur la portée de la cassation, en application des dispositions des articles

[T], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en retenant, pour

les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, quand il résultait de ses propres constatations que M.

Alexis X... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement non de l'article 1235-3 du code du travail mais de l'article L 1235-5 du code du travail.

L. 1232-1 (anciennement L. 122-14-3) et L. 1233-3 (anciennement L. 321-1) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1233-4 L. 321-1, alinéa 3 ancien du code du travail, l'employeur qui envisage

Isabelle X... peut prétendre à l'indemnisation de son licenciement sur le fondement de l'article L.1235-5 du Code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'article L.1235-5 du même Code dispose quant à lui que les dispositions précédentes ne sont

indemnité de préavis, de 162,51 € au titre des congés payés afférents et de 568,79 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article

L. 1235-5 du code du travail.

d'office des indemnités de chômage, l'article L. 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L 1235-11 le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

L. 121-1 du Code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code.

décembre 2008, date de l'audience au cours de laquelle les demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ont été présentées pour la première fois ; que les dispositions de l'article

sérieuse, la faible ancienneté de la salariée au sein de l'entreprise comptant moins de onze salariés, au vu des quelques pièces versées aux débats pour établir son préjudice et en application de l'article