Dans ces conditions, la cour comme le tribunal constate que les conditions de l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce ne sont pas réunies en l'espèce.

que le salarié avait commis des actes de concurrence envers l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail ; 4

X... n'avait jamais fait l'objet d'une décision de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article L. 223-25 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que les associés ont

déficitaire en toute connaissance de cause, .omis de s'acquitter des dettes sociales et fiscales alimentant artificiellement la trésorerie de l'entreprise, .omis de tenir l'assemblée générale prévue à l'article

X... a été engagé le 21 mai 1990 par la société Cousin en qualité de maçon; qu'eu égard à sa qualité de ressortissant turc, il a bénéficié de la dérogation prévue à l'article L. 223-8 du Code du travail

Ils invoquent à bon droit les dispositions de l'article L.223-22 du code de commerce, aux termes desquelles dans une SARL, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas

X... relevé d'office en faveur des autres demandeurs et pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 14 et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 et l'article

l'absence de toute réaction de l'employeur pour la période du 18 août au 16 septembre 1994 et sur l'absence de toute allégation de fixation de la période de congés payés par l'employeur conformément à l'article

antérieures et qu'ils ont été refusés par l'employeur ; qu'en imposant à l'employeur d'apporter la preuve que les salariés avaient refusé de prendre leurs congés, le conseil de prud'hommes a violé les articles

de la répartition sur cinq jours de l'horaire hebdomadaire de travail ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a, à tort, refusé de considérer comme jour de congé le lundi 16 juillet en violation de l'article

inconvénient n'existant plus pendant le congé et qui n'avait pas à être prise en compte dans l'assiette de l'indemnité; que le conseil de prud'hommes, qui s'est borné à citer les dispositions de l'article

par le salarié ; qu'en se fondant néanmoins sur cette considération pour reconnaître au salarié le droit de prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article

ses heures de départ"; qu'en s'abstenant d'examiner si les termes de ce courrier n'établissaient pas l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

aboutissant à l'annualisation de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale tant en rappel de salaires sur la base de la mensualisation qu'en indemnité de congés payés en application des articles

que la cour d'appel a fait une fausse application de l'usage dans l'entreprise, de la convention d'établissement du 28 juin 1974 et d'une circulaire de la société du 14 octobre 1975, et a violé les articles

22 de la Convention collective susvisée, ensemble les articles L. 223-7 et L. 223-8 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 22 de la convention collective nationale de travail

; Sur le second moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leurs demandes de rappels de salaires et de l'indemnité prévue par l'article

L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, violation des règles sur les formes de la procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant en appel

L. 140-1 devenu L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du même code ; Attendu que pour écarter la demande des salariés de voir inclure dans l'assiette du calcul

et 7 autres salariés de la société Rouleau Guichard Production ont saisi la juridiction prud'homale le 23 juin 2005 afin d'obtenir paiement de dommages intérêts pour non-respect des dispositions de l'article