4 du code civil, de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme de l'article préliminaire et des articles 328, 591, 593, 665 et 668 du code de procédure pénale, du droit à la présomption d'innocence

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code (...)"

prestations dont la prise en charge a été acceptée dans le cadre d'une procédure d'entente préalable sur avis favorable conforme du contrôle médical auquel la Caisse est liée en vertu des dispositions de l'article

exclusivement du pouvoir de décision de la caisse primaire en tant qu'organisme de sécurité sociale ; qu'à cet égard, il importe peu que ce document fasse référence à une position commune finale et que l'article

contractuel rappelées ci-dessus, et notamment ils n'invoquent aucun cas de force majeure qui les aurait empêchés de réaliser les travaux prévus ; que M. et Mme X... invoquent encore les dispositions de l'article

X..., de sorte que la caisse avait estimé que l'arrêt de travail du salarié était injustifié conformément à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant péremptoirement que la CPAM

se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités

directe et exclusive avec ce sinistre ; le médecin-conseil a émis un avis favorable à la rechute et n'a nullement contesté l'existence d'une aggravation spontanée de la maladie professionnelle ; les articles

6-1, 6-2, 6-3 b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 310, 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident

Docteur Y..., dans le délai de trois mois qui lui était imparti, des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Selon l'article R. 315-2 du même code, le contrôle médical constitue un service national autonome, placé sous l'autorité directe de la Caisse nationale de l'assurance maladie. 6.

époux X... le 6 février 2002, opération qui aurait été impossible si les parkings étaient des espaces communs puisque la propriété devait en être transférée à l'association syndicale en application de l'article

L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 341-9 du code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie statue sur le droit à pension

156 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles 310, 315, 316, 326

585 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 310, 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

X... les sommes qu'elle a prélevées sur son compte bancaire en remboursement des indemnités journalières. » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Aux termes de l'article L. 315-2 du code de la sécurité

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble le principe de la liberté de la preuve d'un fait juridique et l'article R 315-1 du code de la sécurité sociale ; 2° ALORS QUE la reconnaissance de sa dette