[L], d'une part, et les sociétés Arco et Calcialiment, d'autre part. 7.

(LEOPOLD), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR EUX AU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, PRIS

DE LA PART DES PERSONNES QUI AURAIENT EU QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE, CE QUI EST LE CAS DES ENFANTS DE CELUI QUI AVAIT ETE ASSIGNE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, M.

déclaré irrecevables et pour partie rejetés ; que la banque les a assignés devant un juge de l'exécution à fin de prorogation des effets du commandement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et

une déclaration d'appel et une assignation de la partie adverse pour le jour fixé par le premier président ; et que selon l'article 922 du code de procédure civile, la cour est saisie par la remise d'une

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofinabail, société anonyme, dont le siège social est à Paris

en paiement d'un arriéré de charges est débiteur des charges qui lui sont imputées et ne privent pas le copropriétaire assigné de son droit de contester être redevable de tout ou partie des charges réclamées

En application du second, un tel consommateur ne peut être assigné par la partie avec laquelle il a contracté que devant les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel il est domicilié.

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 octobre 2002, qui, dans les poursuites exercées, sur citation directe, contre Jean-Paul Y..., Fabrice

[P] et [D] visait des désordres dans les parties privatives de leurs appartements, à l'instar de leur assignation au fond antérieurement délivrée, leur demande étant donc vouée à l'échec ; qu'en statuant

société Labaye Teisseire, actuellement en liquidation des biens, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'invoquant des désordres, la SCI a assigné

Z... des biens immobiliers et mobiliers ; que ceux-ci l'ont assigné en restitution d'une partie du prix ; Attendu que Mme Y... et M.

Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi » ; qu'une partie de la

donnant lieu, d'une part, à un jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 mars 1999, condamnant PFE à payer à MAI 700 000 francs à titre d'indemnité de rupture, et, d'autre part, à un jugement du

X... a assigné les mêmes parties en réparation d'un préjudice de retraite non réparé par l'arrêt antérieur ; que M.

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties.

qualité de maître de l'ouvrage, signé avec la société Oliva travaux publics (la société Oliva) un marché à forfait portant sur la réalisation de travaux de terrassement ; que la société Oliva a fait assigner

EST ENFIN VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DUPUIS AU PAYEMENT DES INTERETS DE DROIT DE LA SOMME PRINCIPALE ALLOUEE AUX ETABLISSEMENTS MAILLARD A COMPTER DU 15 JANVIER 1966, JOUR DE L'ASSIGNATION

a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que les six porteurs de parts initiaux de la SCI avaient été assignés en intervention forcée en raison de la