rejeté sa demande d'annulation des désignations de M.

partie civile ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande et de l'avoir condamnée au paiement de l'effet litigieux, alors, selon le moyen, que la victime d'une infraction

souscrit de contrat de représentation générale avec la SACEM, utilisé des phonogrammes dans la discothèque ; "alors que ne saurait constituer une représentation, au sens de l'article 27 de la loi du

en l'espèce, pour avoir déjà pertinemment énoncé, comme étant au demeurant incontesté, que les épilations au laser n'étaient pas pratiquées par M.

constatée et reconnue en 2005 ; que l'élément matériel de la fraude par insuffisance ou retard de facturation dans le seul intérêt d'autres sociétés du groupe, également en difficulté, était constitué

et qu'il est ainsi possible d'affirmer que les poursuites judiciaires ont respecté l'obligation de diligence définie par la Convention européenne ; " que la cause qui est en l'état d'être jugée depuis

L... évoquait déjà, s'agissant du séjour en Turquie de MM. F... A..., J... W... et K... X...

H... a précisé qu'il avait été désigné par M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dax, 3 avril 2001) d'avoir

situation dans laquelle elle a été mise par le vendeur, et n'être donc que passagère et contingente ; qu'il résulte des témoignages précédemment rappelés que par le moyen de toute une mise en scène destinée

cogérant de la société avec rémunération statuaire ; qu'en janvier 1992, Charles X... prend une participation au capital de la SARL IBZ qui exploite une agence immobilière et dont le gérant désigné est

C... a quant à lui affirmé ne pas avoir eu de relations sexuelles avec la partie civile le soir du réveillon et n'avoir vu personne en avoir avec elle ce soir-là, ce point est démenti par M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1991), que la société Sane, créée par M.

Z..., ce constat est insuffisant à asseoir une quelconque possible responsabilité de sa part dans la mort de la victime ; que le seul fait de traiter de « pute » Y...

Invoquant des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice entre décembre 2011 et janvier 2012, la société Degest a obtenu la désignation d'un huissier de justice pour procéder à des constatations

ministère public de solliciter, même en cause d'appel, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un avis sur les pratiques anticoncurrentielles définies

Y... se trouvant en état de récidive légale ; que par jugement du 13 juillet 2011, le tribunal correctionnel a constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi, et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Négociation achat de créances contentieuses (la SA NACC) de son intervention au lieu et place de la

Géosynthétique depuis le 25 février 1991, a, par une délibération en date du 20 décembre 1993 du conseil d'administration, été proposé aux fonctions d'administrateur de la société et concomitamment désigné

pas averti tous ses clients de la liquidation de leur portefeuille (D 352); "- n'avoir avisé aucun d'entre eux du projet de participation d'Ahmed Y... dans Brit Air (D 272); "- n'avoir disposé d'aucun