LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dix-sept sociétés ont assigné l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle

, prise de sa propre autorité ou en application d'une décision du Conseil et que les agents, anciens agents ou leurs ayants-droit (ou des experts du Conseil ou consultants, des anciens experts du Conseil

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le premier rendu applicable au régime spécial des personnels de la

Newrest France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Catering Aérien CDG ayant un établissement lotissement de l'[...] , 2°/ à la société Aig Europe, société anonyme

H..., demeurant à Paris (6e), ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SEREF, 24 / de l'entreprise générale d'électricite Medovic, dont le siège est à Paris (10e), 22-24-26, faubourg

urbain, qui assure l'exploitation commerciale de panneaux d'information et d'abribus appartenant à la société Jean-Claude X..., a, en exécution d'un contrat de publicité conclu avec la société de droit

Les associés doivent être des ... artistes-interprètes ... ou leurs ayants droit.

exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droits, que ces demandes, qui ne peuvent être formées que sur le fondement des dispositions d'ordre public des articles L.461-1 et suivants

Il s'en suit que par l'effet des traités d'application en France, l'apport a opéré des sociétés AlliedSignal à la société D... Systèmes Freinage, aux droits de laquelle se trouve la société E...

Ces mêmes responsables savaient que le statut des rentes versées aux ayants droit était remis en cause et que les sommes versées devraient être déclarées en rentes viagères à titre gratuit et non en rente

, à la suite des évolutions qui sont intervenues, notamment dans son capital social, est désormais filiale de la société EDF énergies nouvelles, elle-même filiale de la société EDF, les salariés de ces

et le 31 mars 1999, puis par la société Le Continent aux droits de laquelle se trouve la société Generali assurances IARD entre le 1er avril 1999 et le 1er avril 2002 et enfin par la société HDI Gerling

Il s'en suit que par l'effet des traités d'application en France, l'apport a opéré des sociétés AlliedSignal à la société Bosch Systèmes Freinage, aux droits de laquelle se trouve la société Robert Bosch

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

[W] [V], domiciliés [Adresse 7], pris en qualité d'ayants droit de [D] [V], 6°/ à Mme [HH] [I], domiciliée [Adresse 10], 7°/ à Mme [PE] [A], domiciliée [Adresse 18], 8°/ à M.

Electricité de France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Electricité de France à payer aux demandeurs aux pourvois ou leurs ayants droit

attaqué, que la société Numatic international, « prise en la personne de son directeur général et président, M.

Patrice D..., Mme Dominique D..., épouse E... et Mme Yannick D..., épouse F..., ayants-droits, 4°/ Mme Laurence G..., domiciliée [...]                             , pris en qualité d'administrateur provisoire

;enseigne commerciale hôtel Regina, venant aux droits de la société hôtel Regina Paris, contre deux arrêts rendus le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans les

X..., salarié de la société Fromagerie Henri Hutin (l'employeur), a établi, le 21 octobre 2008, une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une tendinopathie de l'épaule droite, accompagnée