générales de deux contrats, relatif au TEG, il est prévu – conformément à l'alinéa 2 de l'article précité – que les frais de garantie ne sont pris en compte que lorsque ceux-ci sont connus de manière

Salvatore- contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle en date du 30 avril 1987 qui, pour faux en écriture privée, tentative ou usage de faux et abus de confiance, l'a condamné

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

payé : 120,62 euros la tonne, ainsi qu'un imprimé intitulé : Réponse « couverture tonnage en vente à prix ferme », que M.

juin 1999, la durée hebdomadaire du travail avait été ramenée de 38 à 35 heures hebdomadaires avec maintien des rémunérations, retient que le salarié doit bénéficier du salaire minimum prévu par le barème

fondait sur deux griefs pris, le premier, d'une absence de communication par le fournisseur de ses conditions générales de vente, et le second, du caractère disproportionné des prix pratiqués par

N..., domiciliée [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire et de mandataire ad hoc de la société GTML Développement, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

des granges vendues ces dernières années à [Localité 3] ou dans le village voisin de [Localité 2] : - vente le 14 septembre 2012 à [Localité 3] d'une grange de 310 m² pour le prix de 74 euros/m²,

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 37 et 38 de la convention collective nationale des administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, mandataires en vente

de ce bien immobilier à la barre du tribunal de grande instance de Bordeaux sur la mise à prix de 200 000 euros, AUX MOTIFS QUE « Dès lors qu'il existe entre les deux instances un lien tel, au sens

De Rennes, le 24 mai au soir, Q... lui avait télégraphié ses instructions pour que lui soit envoyé un chèque barré à Paris.

l'indication d'un prix barré et d'un prix réduit et comme valables pendant une période limitée dans le temps. 14.

F... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu,

de l'acte du 11 février 2004 et de ses avenants ; Sur la caducité de la promesse synallagmatique de vente du 11 février 2004 : qu'aux termes de l'acte sous seing privé du 11 février 2004, Mme Andréa X

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts Y...

anormaux en provenance du train avant, l'acheteur a mandaté un expert qui a considéré le véhicule comme impropre à la circulation car dangereux; que l'acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente

nullement déterminé les modalités de paiement du prix de vente, ni a fortiori assorti la vente d'une quelconque condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt, cependant que l'ordonnance postérieure

de la convention collective ou à peu près puisque ce barème prévoit un salaire de 10,87 euros de l'heure, soit 1731,05 euros » ; que la cour ne peut toutefois que constater : - que cette pièce

, s'il les avait connus ; que la marchandise contrefaite ne peut faire l'objet d'une vente ; qu'en énonçant qu'il n'était pas démontré « que les prétendus vices auraient rendu