la saisie de pièces, des révisions de comptes et états annuels, des tâches de commissariat aux comptes.

l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 2010), que Mme Y... a demandé, sur le fondement de l'article L. 670-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

, des bons de caisse et des pièces d'or achetées sur les fonds d'Yvan Y... ; que de même constitue un détournement le fait pour le prévenu d'avoir tiré des espèces sur le compte d'Yvan Y... au moyen de

des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti à la société Sofadet un prêt, remboursable en soixante-quatre versements trimestriels, assorti du cautionnement de M.

chaussants, et de la marque française « Converse All Star Chuck Taylor » n° 1 356 944, déposée le 30 mai 1986 et renouvelée le 22 mars 2006 pour désigner les chaussures, ayant fait procéder à un constat d'achat

Franck C..., trois bouteilles de vin provenant d'un vol par effraction commis au préjudice de M.

Y... qu'en 1993 lorsque Mme X... avait acheté le terrain, il existait une case sur celui-ci, dont elle était devenue propriétaire et qu'en 1998, M.

bancaire ouvert au nom de la Copropriété dans les livres de la Bred, que, le 28 mai 1996, son compte a été débité d'un même montant ; qu'il n'est pas contesté par Michel X... qu'il a acheté à la société

de fraude fiscale et du délit de passation d'écritures comptables inexactes ou fictives, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à 10.000 euros d'amende, et l'a dit solidairement tenu

Elle nous a conduit à verser des primes (pour près de 100 000 € chargés) que nous n'aurions pas dû verser, et surtout à ne pas informer les collaborateurs de la réalité des comptes de l'entreprise.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

HD Travaux, entreprises de bâtiment, étaient débités de la somme totale de 1 584 597 euros ; que les fonds étaient pour l'essentiel transférés sans aucune contrepartie sur les comptes bancaires ouverts

Z... avait commis une fraude au droit de préemption de Mme X..., la cour d'appel, qui a ainsi refusé d'évaluer le dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, a violé le texte susvisé

Le cabanon a été édifié sur des structures légères ; il correspond au secteur où Monsieur Y... a entrepris ses travaux qui lui ont révélé la fragilité des fondations.

à compter du 6 décembre 2010, date d'un devis relatif à la fourniture de quatre fenêtres en PVC établi par l'entreprise Elysées Fermeture, ce qui ne pouvait être considéré comme tardif, eu égard à la

Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée générale. (?) / L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens.

Le compteur général alimente exclusivement la station, le gaz délivré est donc destiné uniquement à usage GNV.

J... qui virait 5% sur ses comptes bancaires sous présentation de factures ; - MM. F... et C... qui réglaient 5% par chèques sur factures ; - MM.

obtenue en 2007 et qu'il est salarié de l'entreprise depuis plus de 30 ans dont 14 ans au service des achats ; que Monsieur [M] rappelle qu'il a été placé en arrêt maladie du 23 octobre 2009 au 6 novembre

Notamment, les travaux de l'entreprise Brochard, entreprise spécialisée qui avait fait les travaux dans la cave et sur le mur mitoyen. M.