de jours du mois considéré au nombre de jours travaillés ; qu'il ressort en outre de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 que les salariés de l'Association de Formation Professionnelle

de travail sont notifiés par écrit au salarié, et 8° les modalités et délais selon lesquels ces horaires peuvent être modifiés; cette modification ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date

X... et à cinq autres salariés la journée du 15 août 1982 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnisation d'un jour férié chômé, qu'elle repose sur une obligation légale ou conventionnelle, ne

X... une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société Paqueduc faisait valoir dans ses conclusions que le calcul

à temps complet quel que soit le nombre de jours sur l'année prévu par le contrat de travail, dans le cadre d'un forfait jours sur l'année, est fixé comme suit (...).

'' … fondée sur l'atteinte d'objectifs'' et précisait que ''Les modalités de calcul de cette rémunération variable sont fixées dans une note signée par les deux parties au début de chaque année.'' ; qu'au

La Direction ancienne avait crédité la journée selon la règle de la récupération.

E... une somme correspondant à la rémunération des dix premières demi-journées et des autres demi-journées, selon les calculs de l'expert, compte tenu du montant des salaires de mai des années précédentes

Z... et un certain nombre de salariés de la société Malezieux, faisant valoir que l'employeur avait cessé de leur verser les primes de bilan et de fin d'année pour l'année 2000, ont saisi la juridiction

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2019), M.

de son jugement du 11 juin 2007 le conseil de prud'hommes ne se prononçait pas sur le nombre de jours de travail accomplis dans l'année, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

, un mois et 29 jours comportant un certain nombre d'années de temps partiel ; qu'en déclarant que quand bien même, il serait fait application de ce coefficient d'activité, la somme serait 2626,68*37*2

Y... de sa demande de rappel de rémunération au titre des jours fériés pour les années 1986, 1987 et 1988, le conseil de prud'hommes énonce qu'à la prétention ainsi émise, M.

(documents annexés) faisaient clairement apparaître que les montants enregistrés sur le compte client de la société MLI étaient bien ceux versés selon la facture officielle sans que le surplus payé par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 mai 2014), que M.

Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés.

le nombre de permanences assurées par le salarié dans l'année ; que les services de permanences assurés la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés doivent avoir une amplitude minimale de 10 heures

de 65 ans et préalablement un calcul des pertes de gains futurs jusqu'à cet âge de 65 ans ; que l'expert judiciaire a à cet égard noté que M.

de travail sont notifiés par écrit au salarié, et 8° les modalités et délais selon lesquels ces horaires peuvent être modifiés; cette modification ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils pour M. X....