de la relation de travail à temps complet, a jugé que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et n'avait donc pas à se tenir à la disposition de la société entre chaque

/Chaque cadre devra bénéficier également d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives, sauf dérogation en cas de circonstances exceptionnelles et dans les conditions prescrites

charge par l'assurance maladie que dans les cas qu'il énumère ; que, selon le second, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur

années 1992 et 1993 par omission de déclaration dans les délais et l'a condamné à une amende de 200 000 francs ; "aux motifs qu'à raison de son activité de notaire, Michel X... devait souscrire chaque

S'ils n'y parviennent pas, ils en avisent le président du conseil de l'ordre » ; qu'il en résulte que chaque pharmacien, qu'il soit titulaire ou assistant, est, de par son diplôme

Il repose sur l'analyse méthodique d'informations spécifiquement adaptées à chaque espèce et, le cas échéant, à chaque type de production dont, notamment, les renseignements cliniques, biologiques, nécropsiques

façon imprévue et imprévisible et non à ceux soumis à des dispositions contractuelles et à une organisation du travail rendant prévisible l'exécution d'un travail de nuit et qui ont de fait effectué chaque

Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

la fourniture d'éléments complémentaires par les parties et rouvre à cet effet les débats, il en va différemment lorsque, sans prescrire une mesure d'instruction, le jugement de première instance se borne

invitée à présenter ses observations sur cette fin de non-recevoir ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction consacré par l'article 16 précité

clients dont les noms ont été mentionnés ci-dessus certifiant que "le xylène livré par la société Helm France a été, est et sera destiné à être utilisé autrement que comme carburant ou combustible" ; que chaque

contre Simone X..., gérante de la société entre 1978 et le 1er juillet 1995, pour abus de biens sociaux, l'expert-comptable ayant révélé qu'elle avait, entre 1992 et 1995, effectué des prélèvements par chèques

DEMANDEUR ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE, ENGAGEE SUIVANT ACTE DU 2 NOVEMBRE 1978, PAR LA CAISSE DE RETRAITE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, A FIN DE PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A 67 CHEQUES

Il ressort du dossier que l'ordonnance falsifiée provient d'un carnet de souches originales volé, portant le nom d'un médecin endocrinologue prescripteur réel, habilité à prescrire ce type

indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article L. 321-1-2 du Code du travail exige que l'employeur qui envisage une modification des contrats de travail pour motif économique en informe chaque

a pu constater qu'une somme de 1 199 881 francs avait été portée à tort au crédit de ce compte alors qu'il s'agissait d'un cadeau de la famille royale saoudiene à Patricia B..., sous forme de deux chèques

Selon ce texte, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. 7.

l'article L. 244-3 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles sont, chaque

au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km ; Attendu que les séances

contiennent aucun moyen de cassation contre l'arrêt attaqué, ne portent pas la signature des demandeurs mais celle de leur conseil, avocat au barreau de Bobigny ; que, ne répondant pas aux conditions prescrites