versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

fériés, les commerces sont fermés ; Vu qu'il peut s'agir d'un cambriolage en cours ou d'un travail dissimulé ; Mettons pied à terre et nous dirigeons vers la porte ; Constatons de l'extérieur trois véhicules

versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné; que ce remboursement est ordonné d'office

Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

prévu par l'accord en cas de diminution du temps de travail et l'imputation des jours non travaillés sur le contingent de jours de temps libre et non sur celui des jours de travail effectif, qui résultait

contrat de travail, pour mentionner le changement d'employeur, dans lequel elle reprendra l'ensemble des clauses attachées à celui-ci » et que cet avenant « doit être remis au salarié au plus tard le jour

D... tenir les propos suivants : "J'ai témoigné il y a quinze jours environ parce que M.

des tiers, les Sociétés Carbudis et Carbupériph, en exécution de contrats commerciaux étrangers à la relation de travail l'unissant à Madame X... la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales

ni la prise des jours de RTT alléguées ni celle des demi-journées de récupération, la cour d'appel a dénaturé les plannings et les bulletins de salaire de Mme Y... et violé l'article 1134 du code civil

Votre contrat de travail sera donc rompu d'un commun accord à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours, soit le 23 juillet 2013 et le préavis de trois mois ne sera pas effectué.

Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Chantal Cousseau-Collomp, Antoine Perot

Ces derniers jours tu étais à mes côtés tout au long des pentes enneigées et des promenades en raquettes.

Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits de vol avec violence et en réunion commis en état de récidive légale ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ce chef et

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en l'espèce, la date d'audience qui devait se tenir le 26 décembre 2002 a été notifiée à Pierre-Marie X... et à son avocat le vendredi

362-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail dans leur rédaction applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne

à savoir 217 jours maximum par an (avant la loi du 30 juin 2004).

versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la cause réelle et sérieuse de licenciement qu'en application

application des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuite disciplinaire au delà de deux mois à compter du jour