en l'absence de toute contestation relative à leur communication et sans inviter les parties à s'en expliquer, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ; 2° / qu'est sans portée la clause

résulte des seules clauses contractuelles à l'exclusion des conditions effectives d'exercice de l'activité, qui dépendent de la seule volonté du salarié de représenter ou non d'autres maisons ; que dès

être appréciés in concreto, en considération de l'ensemble des clauses contractuelles insérées au contrat litigieux, notamment des clauses de non-concurrence et non-réaffiliation ; qu'en considérant que

somme de 531 734 francs sans prjuger des responsabilités encourues- ne contenait strictement aucun engagement ayant pour objet de substituer la compagnie d'assurances à son assuré et de renoncer à la clause

bénéfice de l'assurance groupe à laquelle il avait adhéré le 25 juin 1990 ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 1998) a rejeté sa demande, motifs pris de ce que l'assureur avait, à bon droit, opposé la clause

conjointement avec les sociétés Alstom Transport et Alstom DDF et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Brest ; Mais attendu qu'appréciant souverainement le sens et la portée des clauses

CERTAINES CAUTIONS SOLIDAIRES DEVANT NECESSAIREMENT PROFITER AUX AUTRES, QUI NE POUVAIENT PLUS ETRE POURSUIVIES POUR LA PART DES CAUTIONS DECHARGEES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DE CLAUSES

premier moyen, que le conseil de prud'hommes s'est fondé sur un accord d'entreprise non débattu contradictoirement ; alors, selon le second moyen, que l'employeur était responsable de l'ambiguïté de la clause

ce dont il résulte, d'un côté, qu'il a été déchu du terme par application de l'article 160 de la loi du 25 janvier 1985 et, d'un autre côté, que la co-emprunteuse n'a pas été déchue du terme, sauf clause

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la clause contractuelle

l'encontre de la société FRT ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action de la compagnie d'assurance irrecevable ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a déduit des termes de l'article 12-2 des clauses

du contrat d'assurance et de ses avenants, ce dont elle a déduit qu'une réduction tarifaire accordée dans le cadre d'une promotion commerciale ne figurant pas dans les clauses contractuelles ne relève

louée à due concurrence des loyers impayés, ordonner la compensation des créances réciproques et mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer, le jugement retient, d'un côté, que, conformément aux clauses

DE PRENDRE EN CHARGE TOUT PASSIF SOCIAL EXISTANT ANTERIEUREMENT AU 15 NOVEMBRE 1967 ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE

.. a assigné la bailleresse en nullité du congé et renouvellement du bail pour une durée de 6 ans ; Attendu que pour déclarer nul le congé avec refus de renouvellement, l'arrêt retient qu'aucune clause

locaux où avaient été exécutés les travaux de manutention qu'elle lui avait commandés ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Pinson Villatte ne rapportait pas la preuve de l'existence de la clause

l'effet de la loi du 29 juillet 1982, qui a transféré à l'INA la pleine propriété de l'oeuvre, avec le droit de l'exploiter, de sorte que la cour d'appel ne pouvait pas limiter ce droit en application de clauses

non de malfaçons immobilières, mais d'un défaut de conformité de la micro-centrale quant à sa puissance attendue ; que le troisième ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine d'une clause

particulières suffit à écarter la "déchéance" et qu'en cas d'ambiguïté, le contrat d'assurance doit être interprété en faveur de l'assuré; que par ce motif relevant de son interprétation souveraine des clauses

réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, retenu que le bailleur avait correctement calculé le loyer échu de 1989 au 31 décembre 1996 en appliquant la clause