La mesure prise présente donc un caractère disciplinaire et non pas conservatoire, et doit s'analyser en une modification du contrat de travail par le biais d'une rétrogradation, modification que le salarié

Deux conventions d'honoraires, prévoyant chacune un honoraire fixe, à régler dès l'ouverture du dossier, et des honoraires hors forfait, ainsi que des honoraires de résultat, ont été signées le 27 juin

ne sont pas plus favorables que les dispositions régissant le contrat de travail à durée indéterminée de droit commun aux termes desquelles une clause du contrat de travail ne peut valablement prévoir

contrat de travail -le contrat de travail initial n'avait pas déterminé de manière précise la répartition de l'horaire de travail dans la semaine, se limitant à fixer la durée hebdomadaire à 35 heures

les clauses claires et précises du contrat de travail ; que le contrat de travail de M.

de la Polynésie française ; 2°/ que sont d'ordre public les dispositions de l'article Lp. 3332-5 du code de travail de la Polynésie française prévoyant que « le salaire horaire à prendre en considération

L. 1243-11 du code du travail.

de tous les salariés de la salle, quel que soit le mode de leur rémunération ; qu'à ce constat s'ajoute le fait que la clause du contrat de travail de M.

C..., maintenues lors d'une confrontation avec Guy B..., établissent que ce dernier a agi sciemment, qu'en effet, Claude C... reconnaît qu'il avait exigé la modification de l'article 10 du bail en cours

QU'une modification du taux horaire ne peut se déduire des seules mentions des bulletins de paie relatives à la durée de travail du salarié ; qu'en se bornant à relever la modification du nombre d'heures

exclut toute fixation d'un horaire préalablement défini et qu'il établit lui-même ses propres plannings de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il n&apos

du taux de commissionnement avait justement pour objet de la maintenir, la cour d'appel a exactement décidé que le contrat de travail du salarié n'avait pas été modifié ; que le moyen n'est pas fondé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que suivant deux contrats de travail signés le 11 juin 2001, le premier avec la société X..., qui exploite

vos horaires de travail à concurrence des tractions que vous refusez d'effectuer.

: - que les travaux ne pourraient débuter avant que le maître d'ouvrage ait effectué le règlement d'une avance de 10 % du prix, que les honoraires relatifs au permis de construire seraient payables à

X... avait été lié à la société SNGT par un contrat de travail, à analyser certaines clauses du contrat de location liant les deux parties, sans établir que dans les faits, la société SNGT avait le pouvoir

de travail étaient de 7 h 30 à 13 h et de 14 h à 19 h, alors qu'en 2000, la Société FACT était soumise aux 35 heures et que cet horaire était mentionné sur ses bulletins de paie, son contrat de travail

Ce dernier a prélevé une commission intitulée " honoraires art. 10 ".

et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

être modifiée, ni dans son montant ni dans sa structure, sans l'accord du salarié, y compris en cas de transfert du contrat de travail.