X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, tandis que celle-ci a assigné son époux en séparation de corps ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

civil, mais selon les coutumes et usages locaux qui dérogent aux dispositions du Code civil, en raison de l'exploitation spécifique des étangs de la Dombes, que la situation particulière des étangs de

X..., pris en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Meyet ; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16

révisé le préjudice originaire définitivement évalué et fixé des domamges-intérêts supérieurs au montant de l'aggravation du préjudice subi par la victime, violant ainsi les articles 1351 et 1382 du Code

qu'elle refuse avec son père", la cour d'appel qui a privé sa décision de motifs a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'enfant issue de l'union

[N] et de Mme [P] et accordé à cette dernière une prestation compensatoire d'un montant de 25 000 euros ; Attendu que cet arrêt, faisant application de l'article 272, alinéa 2, du code civil, a, pour

alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que "la SDBC a renoncé à son action en nullité pour dol et qu'elle a fondé sa demande en réparation de son préjudice sur l'article 1382 du Code

de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

regardée comme une action réelle immobilière au sens de l'article 2227 du code civil ; que pour faire application de la prescription trentenaire prévue à cet article, la cour d'appel s'est fondée sur

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1996), que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu qu'il est fait grief

civil ; Attendu que le rapport de dettes prévu par l'article 869 du Code civil, n'est qu'une technique de règlement qui n'obéit pas aux règles de l'article 829 du même Code, lequel concerne exclusivement

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 1999), que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.