corporel et non en vertu d'une créance maritime, que son action est régie par les dispositions du droit commun des contrats et par celles des procédures civiles d'exécution et qu'elle agit dans le cadre

autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement qui avait validé le poste de redressement relatif aux commissions versées aux vendeurs des magasins de meubles

qu'annexés au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2004), statuant après expertise sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté de meubles

SARL Montcalm n'a été ni partie ni représentée à la procédure, a été rendue en fraude des droits des créanciers à la liquidation judiciaire de la SARL CHÂTEAU Montcalm ; qu'afin de décider si les conditions

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 651 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsque l'élection de domicile a été stipulée dans l'intérêt d'une partie, ou dans l'intérêt commun

l'expulsion de la société WILLIAM et de tout occupant de son chef des lieux qu'elle occupe, avec le concours en tant que de besoin de la force publique et d'un serrurier, D'AVOIR statué sur le sort des meubles

X... commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement d'un solde de créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer nul le commandement aux fins de saisie du 22 avril 2010

X..., cessionnaire d'un bail commercial consenti le 27 mai 2002 par la société civile immobilière Jets, a reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour loyers impayés ; que, le

[Z] a établi un bon de commande, puis, en mai, a fait livrer les équipements et matériaux commandés. 2. Le 15 mai 2018, M. et Mme [C] ont émis un chèque de 92 329,27 euros au bénéfice de M.

Laurent X... un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour obtenir la restitution du prix de vente ; que M.

R... a payé les causes exactes du commandement en l'état de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait ordonné l'exequatur, ce qui a empêché les effets qui s'attachaient alors à la mesure de sûreté,

; que la bailleresse, soutenant que le bail avait été automatiquement transféré à Mme X..., en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, a délivré à celle-ci, le 25 mars 2009, un commandement

syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] (le syndic), a accepté un devis établi, à sa demande par la société Bel air transport et portant sur le déménagement et la mise en garde-meubles

- AU MOTIF QUE lorsque le commandement de payer a pour cause des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, et qu'à la date de ce jugement, la décision constatant

Ali X... et Mme Y..., co-emprunteurs d'un prêt consenti par la société Financo à l'occasion de l'achat de divers meubles, se sont opposés au remboursement de celui-ci en soutenant que la commande n'avait

; que, toutefois, l'infraction à l'article L. 121-25 n'est pas établie, la preuve n'étant pas rapportée que Jean-Charles X... ait refusé la rétraction (de la vente) d'une cuisine conclue dans ces conditions

X... est le gérant salarié, un avis à tiers détenteur pour une créance de 3 461 165,85 francs ; que cet avis, puis sa lettre de rappel étant restés sans effet, le receveur a fait délivrer un commandement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 NOVEMBRE 1973), LA SOCIETE CHOURGNOZ-PUBLICITE A, LE 29 AVRIL 1971, COMMANDE