de l'article 348 du Code de procédure pénale, dispositions d'autant plus impératives lorsque ces questions ne sont pas dans les formes de l'arrêt de renvoi, et d'autre part, lorsque ces questions comportent

l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, que cet acte substantiel a été dressé puis signé par le président, le greffier, le comparant et l'interprète ; "alors que ces seules énonciations, qui ne comportent

ou de nature à induire en erreur le fait, pour une société s'intitulant "Centre locatif du Vaucluse", de faire paraître une publicité comportant 97 annonces dont 71 se trouvent dans le Vaucluse ou comportent

Code pénal, et l'infraction de détention et de transport, sans autorisation, de résine de cannabis au sens des articles 414 et 419 du Code des douanes sont en situation de concours idéal ; qu'elles comportent

détournées ou obtenues et le recel de ces choses et qu'ainsi le receleur est tenu solidairement avec l'auteur principal de la totalité des restitutions et dommages-intérêts, toutefois ces dispositions ne comportent

; "alors, d'autre part, que si l'Administration a effectivement autorisé la présentation de certains documents comptables au lieu du livre de police, c'est à la condition que lesdits documents comportent

l'équipage ; que le CNRS a la qualité d'armateur et est soumis aux dispositions de l'article L. 742-3 du code du travail et du décret du 17 mars 1978, qu'il n'est pas contesté que les navires de l'INSU ne comportent

de notifier aux parties et à leurs conseils l'ordonnance et le procès-verbal de transport ; en l'espèce, ces derniers, signés par le magistrat, ont été régulièrement versés à la procédure ; ils ne comportent

la règlementation, ainsi que sur le rapport de vérification de l'appareil de levage effectuée par la SOCOTEC le 6 juillet 1992 relevant que la sécurité n'a pas été intégrée sur ces appareils, qui comportent

le moyen, 1 / que le bénéfice de l'application de la législation des maladies professionnelles aux personnes atteintes d'un syndrome du canal carpien étant réservé aux personnes "dont les travaux comportent

avoir abandonné ces prétentions et moyens, la cour d'appel qui décide que sont recevables les conclusions récapitulatives du 22 novembre 1999 veille de l'ordonnance de clôture, dès lors qu'elles ne comportent

; que l'article 222-13 alinéa 1, 6 portant sur l'infraction exercée sur le conjoint n'est pas visée par la citation ; qu'il importe peu de surcroît que ces violences volontaires du 3 mars 1997 comportent

X... en tant que délégué syndical en application de l'article L. 412-12, alinéa 3 du Code du travail, alors, selon le moyen, que dans les entreprises d'au moins deux mille salariés, qui comportent au moins

de l'immeuble est un contrat de vente d'immeuble à construire ; que constituent de tels travaux ceux qui consistent en la transformation d'un appartement unique en studios indépendants et qui comportent

propriétaire des lieux, de sorte que les procès verbaux de constatations ainsi établis étaient nuls qu'en retenant, pour rejeter ce moyen de nullité, que « les terrains agricoles destinés à l'élevage ne comportent

mentionne la prolongation du contrat pour remplacement d'un chauffeur en arrêt de maladie pour la durée de la maladie du chauffeur et que ni le contrat du 16 décembre 2013 ni l'avenant du 14 mars 2014 ne comportent

communication formulée par la société Ciam Fund, à relever que "les statuts de la société Esso mis à jour au 22 juin 2022 pour tenir compte des dispositions légales et réglementaires en vigueur, ne comportent

les derniers hachoirs vendus à la société Manu-Outils par la société Ribimex l'ont été au cours des années 1987 et 1988, soit huit ans avant les faits incriminés et qu'au demeurant les factures ne comportent

connaissance de quelque chose ; qu'elle est généralement appliquée sur un support ; que la loi et le décret d'application qui ont encadré de manière très précise la taille qu'elle doit respecter ne comportent

irrévocablement passée en force de chose jugée", que ces dispositions figurent dans le Titre IV de la loi intitulé "Dispositions diverses et finales", qu'elles n'ont pas un caractère transitoire et ne comportent