physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à

sur la situation précise et personnelle de Mme [D] ; tout au plus, il sera dit que cette analyse relève d'un discours générique sur le harcèlement moral ; sur l'imputabilité de l'altération de la santé

Y..., salarié, de sa demande de condamnation de la société Latécoère, employeur, au paiement de la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; aux motifs propres qu'aux

référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication

Si il le souhaite on peut lui donner un poste de Vrp... ; ce témoin ajoute que la stratégie de Memscap a été effectivement d'atteindre le moral et d'épuiser M. U...

L'article précité énonce: "Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

ses demandes de condamnation de l'employeur à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour non déclaration de l'accident du travail ; AUX MOTIFS QUE, Sur le harcèlement moral, que B.

, doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat que ces

suivantes : « Les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 « , d'une part, « les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes

X... ; qu'en 2006, un bureau situé en étage a été refusé par M. X... ; que si la localisation du bureau occupé par M.

Ces éléments pris dans leur ensemble laissent présumer des agissements de harcèlement moral et il incombe à l'employeur de démontrer que ces agissements sont étrangers à des faits de harcèlement.

K... est établie sur la période des mois de juillet 2010 à févier 2011 ; qu'en revanche, à l'exception de factures de consultations psychologiques des mois d'avril et mai 2011, aucun élément n'est communiqué

Z... a également tenté de l'intimider en lui adressant des reproches injustifiés et en lui déclarant : "tais-toi, ferme-là, c'est moi qui parle" ; - ayant "craqué physiquement et moralement" suite à cette

, l'employeur étant défaillant à rapporter la preuve d'une cause objective étrangère à celui-ci.

des éléments objectifs mettant en évidence que les faits avancés par la salariée sont étrangers à tout fait de harcèlement moral et plus particulièrement : - Madame [J] admet à tout le moins qu'

physiques ou morales qui assurent, même â titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication du public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou

à tout harcèlement moral ; qu'en énonçant, par conséquent, pour écarter l'existence du harcèlement moral dont Mme O...